Examples of using Lois in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le président dispose d'un droit de veto sur les lois votées par le Sénat et la Chambre des représentants.
à l'égard des enfants, il souligne que depuis l'an 2000 les lois protègent les enfants contre les punitions corporelles.
he pointed out that children had been protected by law from corporal punishment since 2000.de manière plus systématique, tels que l'instauration d'un Comité de la réforme des lois.
Bien sûr, au Canada, nous avons des lois relatives à la protection de la vie privée.
Bill C-76, however, adds nothing of substance in terms of privacy protection.l'enregistrement et le traçage des armes à feu du point de vue de l'application des lois.
measures regarding the marking, record-keeping and tracing of firearms from a law enforcement perspective.L'Organe se félicite de ce que le Portugal et l'Espagne ont récemment promulgué des lois visant à renforcer les mesures destinées à prévenir l'utilisation non médicale de drogues.
The Board appreciates veuillez noter que nous prenons toujours les mesures appropriées pour assurer un niveau de protection adéquat, comme l'exigent les lois de l'UE.
please note that we always take appropriate steps to ensure an adequate level of protection as required by laws in the EU.Le 22 septembre 1995, le Conseil suprême de l'Ukraine a adopté des lois portant adhésion aux conventions suivantes.
On 22 September 1995 the Supreme Council passed acts of accession by Ukraine to the following conventions.Les Musées nationaux et les Galeries nationales d'Écosse ont été institués par des lois adoptées par le Parlement en 1985
The National Museums and Galleries d'interprétations contradictoires des lois et de la jurisprudence.
conflicting interpretations of the statutes and precedents.sans autres limitations que celles prévues dans la Constitution et les lois.
with no limitations other than those laid down peut-être enfreindre une ou deux lois.
getting into trouble and maybe breaking a law or two.De plus, le Ministère poursuivra ses travaux sur des questions portant sur des aspects à long terme après ce renouvellement des lois.
In addition, there are issues J'ai fracturé quelques lois, gamin.
I fractured a law or two as De plus, la Convention est appliquée au Canada par des protections enchâssées dans la Constitution et dans les lois et par d'autres mesures notamment législatives
As well, the UNCRPD is implemented in Canada through constitutional and statutory protections, as well as legislative,Par ailleurs, les progrès demeurent lents en ce qui concerne la modification des lois sur la citoyenneté et l'invalidité.
Progress in the amendment of the Citizenship Act and the Disability Bill remains slow.Le parti républicain a lancé un préavis de grève, si les nouvelles lois électorales n'étaient pas annulées.
The Republican Party said they would declare strike if the new election-law bill doesn't get annulled.Sommaire des principales modifications législatives apportées au chapitre 47 des Lois du Canada(2005) et au chapitre 36 des Lois du Canada 2007.
Summary Vous vous rendez compte de ce que cela impliquerait… s'il fallait lire toutes les lois que nous votons?
Do you really know what that would entail if we were to read every bill that we passed?la mise en œuvre de lois concernant l'égalité des sexes sur le lieu de travail
