STATUTORY in French translation

• loi
• obligatoire
• statutory
• statutaires
• légales
• législatives
• réglementaires
• officiels
• solennelle
• statuaires

Examples of using Statutory in English and their translations into French

be verified by statutory declaration.
soient attestés par déclaration solennelle.

As well, the UNCRPD is implemented in Canada through constitutional and statutory protections, as well as legislative,
De plus, la Convention est appliquée au Canada par des protections enchâssées dans la Constitution et dans les lois et par d'autres mesures notamment législatives

Statutory protection available for children who are at risk of homelessness has been strengthened
La protection officielle accessible aux enfants exposés à la privation d'abri a été renforcée,

National Standard Orders, on the other hand, are issued by the Minister as statutory regulations on the recommendation of the Labour Board.
Les lois nationales sur les normes sont par ailleurs publiée par le Ministre en tant que réglementation officielle sur recommandation du Conseil du travail.

of chemicals varies widely both within and between countries, from voluntary controls to statutory legislation.
au sein des pays en passant d'un contrôle volontaire à une législation officielle.

a single statutory equality Commission, the Commission for Equality and Human Rights, will be launched.
commission officielle unique sur l'égalité, sera inaugurée.

There are twelve Statutory Tribal Land Boards that are responsible for the management of tribal land.
Douze offices publics des territoires tribaux sont chargés de la gestion de ces territoires.

The Childcare Act 2006 took forward and gave statutory force to the key commitments of the Ten Year Childcare Strategy.
Le Childcare Act(loi sur les services de garde) de 2006 donne force de loi aux principaux engagements de la stratégie sur 10 ans en matière de garde d'enfants.

From January 2010 all local authorities would have a statutory duty to provide shelter
À partir de janvier 2010, toutes les autorités locales seraient légalement tenues d'assurer un abri

But as the principles of statutory interpretation require us to do, we must go further.
Cependant, comme l'exigent les principes d'interprétation des lois, nous devons pousser plus loin notre analyse.

The Court found that statutory duplication does not invoke paramountcy as the court had the discretion to prevent double penalties.
La Cour a jugé que le dédoublement des lois n'invoquait pas la prépondérance puisque la cour avait la possibilité d'empêcher les doubles pénalités.

However, similar statutory rights in New Brunswick had already been in place when the Charter came to force.
Toutefois, des droits juridiques semblables étaient déjà en place au Nouveau-Brunswick avant l'entrée en vigueur de la Charte; ces droits se trouvaient dans la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.

Two extensions of the statutory time limits under the Act were taken,
Deux prorogations du délai prévu par la Loi ont été prises,

Consequently, in Mexico there are no statutory or administrative impediments to the admission of the female population to the education system.
De ce fait, il n'existe au Mexique aucun obstacle juridique ou administratif qui empêche l'accès des femmes au système scolaire.

Mapping of existing initiatives, both from the statutory and voluntary sector, that respond to the needs of irregular migrants in Morocco.
La mise en cohérence d'initiatives existantes, du secteur juridique et des bénévoles, qui répondent aux besoins des migrants irréguliers au Maroc.

Further statutory instruments from 1990 and 1998 regulate any interventions on the land that might be prejudicial to its integrity.
D'autres instruments juridiques de 1990 et 1998 réglementent toute intervention sur la terre qui risquerait de porter préjudice à son intégrité.

Municipalities are not under a statutory duty to organize pre-school education in connection with day-care services.
Les municipalités ne sont pas légalement tenues d'organiser une éducation préscolaire dans le cadre des garderies.

More generally, the Council has a statutory duty to monitor air quality
Plus généralement, le Conseil municipal est légalement tenu de contrôler la qualité de l'air

In total, 2 allegations relating to“Statutory Offence” were subject to termination paragraph c.
En tout, deux allégations d'« infraction à une loi» ont été closes en vertu de l'alinéa c.

Normally, the general statutory and collective-agreement working regulations are adhered to at the place of work.
En règle générale, les dispositions légales et les dispositions générales des conventions collectives sont respectées sur le lieu du travail.