Examples of using Une loi in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'adoption d'une nouvelle loi régissant le statut légal des communautés religieuses est prévue en 2013.
Adoption of new law which will regulate the area of the legal status of religious communities is expected in 2013.Une loi qui criminalise un acte,
Qu'il n'existe pas une loi unique réglementant l'enseignement sur l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine;
En Allemagne, une loi entrée en vigueur au début de l'année 2005 doit également faciliter l'expulsion<< d'incitateurs spirituels de désordre.
In Germany, a law that entered into force at the beginning of 2005 is also intended to facilitate the expulsion of"spiritual instigators of disorder.En 2008, le gouvernement sud-coréen a adopté une loi créant un nouvel organisme appelé la Commission des Normes de Communication Coréenne KCSC.
In 2008, the South Korean government passed a law that created 
En 1792, le Maryland vote une loi interdisant de servir simultanément à la législature d'un État et du Pays.
In 1792 Maryland passed a law that prohibited any man from serving in the state and national legislatures at the same time.Le principe Franck-Condon est une loi de spectroscopie et chimie quantique qui explique l'intensité des transitions vibroniques.
The Franck-Condon principle is a rule in spectroscopy and quantum chemistry that explains the intensity of vibronic transitions.Au début des années 1940, une loi poussent les studios à remplacer le block booking par des lots qui se limitent généralement à cinq films.
In the early 1940s, legal pressure forced the studios to replace seasonal block booking with packages generally limited to five pictures.En 2005 l'Indiana a adopté une loi prenant effet le 2 avril 2006,
Une loi adoptant une version moderne de ce drapeau fut votée par la législature de l'État de Californie et ratifiée par le gouverneur Hiram Johnson en 1911.
The first official version of the Bear Flag was adopted by the California State Legislature and signed into law by Governor Hiram Johnson in 1911 as the official state flag.Une loi signée le 3 mars 1931 par le président Herbert Hoover adopte The Star-Spangled Banner
Adopter une loi autorisant les regroupements familiaux ainsi qu'une loi accordant aux réfugiés le droit de travailler République tchèque.
Introduce Cela signifierait donc que le Parlement peut adopter une loi incompatible avec la protection des droits fondamentaux.
Au début de l'année 2017, une loi qui donnerait accès à l'huile de CBD aux patients atteints d'épilepsie grave a été adoptée par le Sénat.
In the beginning of 2017 a legislation passed senate that would give severe epileptic patients access to CBD oil.La Commission a proposé une loi qui fixe l'âge du mariage à 18 ans au minimum.
The WNC presented En tout, deux allégations d'« infraction à une loi» ont été closes en vertu de l'alinéa c.
Veuillez également indiquer si l'État partie envisage d'adopter une loi pour garantir l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale?
Please also indicate whether the State party envisages adopting a legislation to ensure equal pay for work of equal value?Il faut adopter une loi sur l'enseignement des droits de l'homme
Enactment of an Act on Human Rights EducationUne loi d'amnistie simplifiant les procédures
An amnesty law that simplified proceduresUne loi contraire aux dispositions d'une convention ratifiée ne saurait être appliquée,
A law that was contrary to the provisions of 
