Examples of using Une loi type in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Bellenger(France) indique qu'il appuie l'élaboration d'une loi type simple, courte
Mr. Bellenger(France) said he supported the preparation of a simple, short and concise model law with a very specific mandate,pour élaborer et promouvoir une loi type en ce qui concerne un médiateur de l'industrie extractive.
Network on Corporate Accountability(CNCA) to develop and promote model legislation for an extractive-sector ombudsperson.On avait déclaré qu'il ne serait très probablement pas possible d'élaborer une loi type universellement acceptable
It was said that a universally acceptable model law was in all likelihood not feasible and that any workil est probable que les États seront plus nombreux à incorporer une loi type dans leur droit interne qu'à adhérer à une convention.
in a Fuser une loi type pour mettre en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Model Law to Implement the Rome Statute of the International Criminal Court
la justice pénale tienne compte d'une série d'éléments qu'il a été recommandé d'inclure dans une loi type sur l'entraide judiciaire en matière pénale ibid., annexe II.
the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice take into account a set of elements recommended for inclusion in model legislation on mutual assistance in criminal matters ibid, annex II.Il ne serait très probablement pas possible, avait-on dit, d'élaborer une loi type universellement acceptable et les travaux dans ce domaine devaient
It was said that a universally acceptable model law was in all likelihood not feasibleElle a présenté à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-deuxième session un cadre pour une loi type sur la violence domestique, pour examen par les gouvernements E/CN.4/1996/53/Add.2.
The Special Rapporteur submitted to the Commission on Human Rights at its fifty-second session a framework for model legislation on domestic violence to be considered by Governments E/CN.4/1996/53/Add.2.Unidroit élabore actuellement, en coopération avec la Société financière internationale, une loi type sur le leasing("le projet de loi type")
Unidroit is undertaking the drafting of a ils ne constituent pas une loi type.
do not constitute model legislation.le Groupe de travail avait pour mandat d'élaborer une loi type simple, courte et concise.
Working Group's mandate to prepare a simple, short and concise model law.La souplesse inhérente à une loi type est particulièrement souhaitable lorsqu'il y a lieu de penser que l'État désirera apporter diverses modifications au texte uniforme avant de l'incorporer dans son droit interne.
The flexibility inherent in model legislation is particularly desirable in those cases where it is likely that the State would wish to make various modifications to the uniform text before it would be ready to enact it as national law.Cette base de données pourrait en particulier aider à élaborer une loi type et à mettre au point des structures
Such a database could be helpful, in particular, in drafting model legislation and developing administrative structures
La Nouvelle-Zélande a établi une loi type en vue d'aider les petits États qui ne sont pas dotés d'armes à sous-munitions et qui ne sont pas contaminés par elles.
New Zealand, as friend of the President for national implementation, has prepared model legislation for the assistance of small States that do not possess cluster munitions and are not contaminated by them.Une loi type a été élaborée
Model legislation on a Human Rights CommissionLa souplesse inhérente à une loi type est particulièrement souhaitable dans les cas où il est probable que l'État voudra apporter diverses modifications au texte uniforme avant d'être prêt à l'adopter dans son droit national.
The flexibility inherent in model legislation is particularly desirable in those cases where it is likely that the State would wish to make various modifications to the uniform text before it would be ready to enact it as national law.La fourniture de conseils juridiques(19 pour cent), une loi type(18 pour cent)
The provision of legal advice(19 per cent), model legislation(18 per cent)atteint par une loi type sera probablement moins élevé que dans le cas d'une convention.
harmonization achieved through model legislation is likely to be lower than in the case of a convention.Cet inconvénient relatif peut néanmoins être compensé par le fait qu'il y a probablement plus d'États adoptant une loi type que d'États adhérant à une convention.
However, this relative disadvantage of En outre, de l'avis général, une loi type était suffisamment souple
