Examples of using Statutaires in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Une copie des dispositions statutaires ou réglementaires ou de la convention particulière prévoyant l'appel au TAS.
A copy de documents officiels autres que les documents statutaires par le comptoir de distribution des documents doivent être soumis à la Secrétaire exécutive.
of official invitations or material other than legislative documents through the Documents Distribution Counter must be submitted to the Executive Secretary.Convocation de l'assemblée générale Règles statutaires pour la convocation de l'assemblée générale,
Convocation Dispositions statutaires, charte ou règlement de l'émetteur pouvant retarder,
79 membres statutaires(essentiellement des associations nationales)
La Police fédérale australienne puisse respecter les obligations statutaires dans le cadre des enquêtes portant sur des faits de terrorisme;
The AFP is able to meet legislative obligations in relation to conducting counter-terrorism investigations;Les comptes annuels statutaires et les comptes consolidés,
En ce qui concerne les règles statutaires régissant les rémunérations se reporter à la page 57
For the regulations in the Articles of Association governing remuneration, see page 57,Il n'existe pas de règles statutaires concernant une date limite d'inscription au registre des actions.
Shareholders' register There are no regulations in the Articles of Association regarding a deadline for entry Dispositions statutaires et chartes concernant les membres des organes d'administration,
Provisions of statutes and charters with respect to the members modifications statutaires, approbation des comptes et secrétariat juridique et convention intra-groupe.
La cession n'est valable que si elle a été autorisée selon la procédure légale d'agrément et conformément aux dispositions statutaires.
ces problèmes risquent de nuire à la fiabilité des rapports statutaires nécessaires aux fins de la surveillance prudentielle.
these problems can adversely affect the reliability of regulatory reports necessary for prudential supervision.En général, les recettes de base correspondaient aux contributions statutaires, contributions volontaires non réservées
In general, core revenues equated to assessed contributions plus voluntary contributions,Le commissaire a émis un rapport sans réserve sur les comptes annuels statutaires et consolidés de l'exercice se clôturant au 31 décembre 2007.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
Furthermore, it entitles to conformément aux dispositions légales et statutaires, nommés pour une durée de six ans.
have been appointed for a six-year term, in accordance with the law and the articles of association.En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
It also gives the right to vote and be represented in the General Meeting of shareholders under the conditions set forth by the law and the By-laws.les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés.
positive developments regarding sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires.
official public sanction issued by statutory or regulatory authorities.
