PROJET DE STATUT in English translation

• draft statute
• proposed statute
• draft articles
• draft regulations
• draft statutes

Examples of using Projet de statut in French and their translations into English

S'il reste à certains égards fidèle à ce principe, le projet de statut omet souvent de le consacrer.
While the draft statute remains in some respects faithful to this principle, it frequently fails to uphold it.

approuvées en même temps que le projet de statut.
approved contemporaneously with the draft statute.

La possibilité, pour un accusé, de contester la compétence de la cour au stade préliminaire de la procédure, comme le prévoit le projet de statut, est acceptable.
It seems acceptable that the accused should be guaranteed an opportunity under the draft statute to bring preliminary challenges to the jurisdiction of the court.

La question de l'inclusion de la violence contre les femmes dans le projet de statut de la Cour pénale internationale a été soulevée.
The question of the inclusion of violence against women in the statute of the proposed International Criminal Court was raised.

Dans l'entre-temps, les délégations peuvent poursuivre l'examen des questions de fond que soulève le projet de statut, en donnant la priorité aux plus importantes d'entre elles.
In the meantime delegations could continue to consider the substantive questions related to the draft statute, giving priority to the most important ones.

Enfin, le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale est en train de mettre la dernière main à un texte consolidé de projet de statut.
Lastly, the Preparatory Committee on the Establishment of an International Criminal Court has almost completed its work on a consolidated text of a draft statute.

Les hommes sont égaux devant la loi, et l'on peut s'interroger sur la place que le projet de statut fait à des règles inspirées de considérations plus politiques que juridiques.
All were equal before the law, and the place in the proposed Statute of rules based on political rather than juridical considerations was questionable.

Malheureusement, ce principe n'est pas appliqué avec suffisamment de rigueur dans le projet de statut.
Unfortunately, that principle had not been rigorously applied in the drafting of the statute.

Telles sont les observations initiales que le Gouvernement vénézuélien a à formuler au sujet du projet de statut d'une cour criminelle internationale.
The above are the preliminary observations of the Government of Venezuela on the draft statute for an international criminal court.

Pour le génocide, tel qu'il est défini par le projet de Statut, doit y figurer.
Genocide, as defined in the draft Statute, should be included.

Notant avec satisfaction que la Commission du droit international a achevé ses travaux sur ce projet de statut Ibid., par. 91.
Noting with satisfaction that the International Law Commission has completed its work on such a draft statute, Ibid., para. 91.

les membres du Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale pour l'approche pragmatique
members of the Working Group on a draft statute for an international criminal court on the pragmatic

qui contenait aussi un projet de statut, le 3 mai 1993,
including a draft Statute, on 3 May 1993,

le Secrétaire général a l'honneur de transmettre ci-joint le projet de statut du Prix des Nations Unies Nelson Rolihlahla Mandela.
the Secretary-General has the honour to transmit herewith the proposed statute of the United Nations Nelson Rolihlahla Mandela Prize.

les communes seront promulguées, tandis qu'un projet de statut de la fonction publique communale est envisagé.
the municipalities will be published and a draft statute on the communal civil service is envisaged.

cela puisse se faire, le Gouvernement espagnol juge tout à fait acceptable la formule retenue par le projet de statut.
until such time as this becomes feasible, the Government of Spain considers the system contemplated in the draft articles to be perfectly acceptable.

Prie le Secrétaire général de lui présenter pour examen, à la première partie de la reprise de sa soixante-troisième session, un projet de statut qui puisse servir à mettre en place le système simplifié de régimes contractuels.
Requests the Secretary-General to submit to the General Assembly for consideration at the first part of its resumed sixty-third session draft regulations by which the streamlined system of contracts could be implemented.

contenant le texte qu'il propose pour la Première partie du projet de Statut.
containing its proposed text for Part 1 of the draft Statute.

pourrait présenter un projet de statut à l'Assemblée générale pour adoption.
could present draft articles to the General Assembly for adoption.

Plusieurs considérations sur lesquelles le Secrétaire général devait faire le point ont été développées dans le projet de statut du Tribunal du contentieux administratif
A number of the items on which the Secretary-General was requested to report have been included in the draft statutes of the United Nations Dispute Tribunal