DRAFT CONVENTION in French translation

• projet de convention
• draft convention
• l'avant-projet de convention
• projets de convention

Examples of using Draft convention in English and their translations into French

Some support was expressed for inclusion of a provision in the draft convention to ensure that the convention only applied prospectively.
Un certain appui a été exprimé en faveur de l'insertion dans le projet de convention d'une disposition visant à assurer que celui-ci ne s'appliquerait pas rétroactivement.

She also hoped that a widely acceptable draft convention on assignment in receivables financing would soon be completed.
On espère également que la rédaction du projet de convention sur le financement par cession de créances sera bientôt achevé.

The EPAS focused on a draft convention against the manipulation of sports competitions, notably match-fixing.
L'EPAS s'est concentré sur le projet d'une convention contre la manipulation des compétitions sportives, et notamment le trucage des matches.

The delegation of the Russian Federation circulated a draft convention on coordinated assistance in the event of various emergencies.
La délégation de la Fédération de Russie a fait distribuer le texte d'un projet de convention sur la coordination des mesures d'assistance dans diverses situations d'urgence.

the Commission considered the report of the drafting group and approved the draft Convention.
rapport du groupe de rédaction et a approuvé ledit projet.

the Ad Hoc Committee considered the remaining provisions of the draft convention.
le Comité spécial a examiné les dispositions récentes du texte du projet de convention.

His delegation supported the Japanese delegation's proposal for a new meeting of the Ad Hoc Committee to prepare a comprehensive and definitive draft convention.
La délégation chinoise soutient la proposition formulée par la délégation japonaise de convoquer une nouvelle réunion au cours de laquelle le Comité spécial élaborera un projet de convention intégral et définitif.

The United Nations Working Group will continue its efforts towards building consensus for a possible international draft convention on private military and security companies.
Le Groupe de travail des Nations Unies continuera de s'employer à préparer le consensus nécessaire à l'adoption d'un éventuel projet de convention internationale relative aux sociétés militaires et de sécurité privées.

Consequently, arguments had been made that the draft convention was not"comprehensive.
C'est pourquoi on a avancé qu'il ne s'agissait pas d'un projet de convention"générale" comprehensive.

Chapter III describes the progress achieved by the Working Group towards the elaboration of a possible new draft convention on private military and security companies.
Le chapitre III décrit les progrès accomplis par le Groupe de travail dans l'élaboration d'un nouveau projet de convention sur les sociétés militaires et de sécurité privées SMSP.

the Working Group reports on the progress achieved towards the elaboration of a possible new draft convention on private military
le Groupe de travail rend compte des progrès accomplis dans l'élaboration d'un nouveau projet de convention sur les sociétés militaires

Views varied in the Committee on how best to include children with disabilities in the draft convention.
En revanche, les membres du Comité envisageaient diversement la meilleure manière de faire une place aux enfants handicapés dans le texte de la convention.

had held up the completion of the draft convention.
entravent l'achèvement de l'élaboration du projet de convention.

He therefore supported the call for a high-level international conference to help complete the draft convention.
La délégation saoudienne appuie donc la proposition tendant à la convocation d'une conférence internationale de haut niveau qui serait chargée d'achever l'élaboration du projet de convention.

The draft Convention at present provided for a limit based exclusively on the gross weight of goods lost
Le projet de Convention prévoit à l'heure actuelle une limite fondée exclusivement sur le poids brut des marchandises perdues

The Chairman-Rapporteur suggested that the working group should first take up the part of the draft convention which had not yet been considered,
Le Président-Rapporteur a suggéré que le Groupe de travail se penche, dans un premier temps, sur la partie non encore examinée de l'avant-projet de convention, qui concerne la structure, la composition et le fonctionnement d'un

Under the circumstances, it would appear that Article 9 of the draft Convention is not in accord with the provisions of Article 4(7) of the Basel Convention, which reads as follows.
Dans ces conditions, il semble que l'article 9 du projet de convention ne soit pas conforme aux dispositions de l'article 4-7 de la Convention de Bâle qui est libellé comme suit.

Ii The draft convention of the International Institute for the Unification of Private Law on international interests in mobile equipment and the preliminary draft protocol thereto on matters specific to space property;
Ii L'avant-projet de convention de l'Institut international pour l'unification du droit privé relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et l'avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial;

Harvard Research in International Law,"Study on Jurisdiction with respect to crime, Draft convention with respect to crime", American Journal of International Law, vol. 29(Supplement)(1935), pp. 435-651.
Harvard Research in International Law, << Study on Jurisdiction with respect to crime, Draft convention with respect to crime>>, American Journal of International Law, vol. 29(Supplément)(1935), p. 435 à 651.

At its sixth session, the Ad Hoc Committee provisionally approved the insertion of a new article 32 bis in the draft convention(see A/AC.261/22,
À sa sixième session, le Comité spécial a approuvé provisoirement l'article 32 bis du projet de convention(voir A/AC.261/22,