DRAFT REGULATIONS in French translation

• projet de règlement
• projet de réglementation
• avant-projet de règlement
• ébauches de règlement
• projets d'article
• règlements provisoires
• projet de statut
• propositions de règlement
• projets de règlement
• projets de règlements
• projets de réglementation
• projet de règlements
• projets de réglementations
• avant-projets de règlement
• ébauche de règlement

Examples of using Draft regulations in English and their translations into French

In this respect, the draft regulations proposed by the Commission in early October 2011 present several opportunities potentially concerning maritime cooperation.
A cet égard, les projets de règlements proposés par la commission début octobre 2011 présentent plusieurs opportunités pouvant concerner la coopération maritime.

Examine ways of linking up the evaluation of burdens in draft regulations(the Kafka Test)
Examiner les moyens de relier l'évaluation des charges dans les projets de réglementation(le test Kafka)

A consultation on draft Regulations is due to be issued shortly
Les résultats d'une consultation sur un projet de règlements doivent être bientôt publiés

It is expected that draft regulations to give effect to a more efficient process for 2007 T3 slips will be released in the near future.
À cet égard, un avant-projet de règlement visant à établir un processus plus efficace pour les feuillets T3 de 2007 devrait être publié dans un proche avenir.

The Council of State plays a particularly important role in ex ante scrutiny of draft regulations, but its opinions are not widely publicised.
Le Conseil d'État joue un rôle particulièrement important dans l'examen préalable des projets de réglementation mais ses avis ne font pas l'objet d'une large diffusion.

Economic Statement Implementation Act, 2007 and Draft Regulations Relating to Tax Information Exchange Agreements.
d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007 et avant-projet de règlement concernant les accords d'échange de renseignements fiscaux.

In the interim order the Minister of Transport was ordered to submit draft regulations to the Knesset by the commencement of the winter session.
Dans une ordonnance avant dire droit, la Cour a ordonné au Ministre des transports de soumettre un projet de règlements à la Knesset avant l'ouverture de la session d'hiver.

are involved in vetting draft regulations.
participent à l'examen minutieux des projets de réglementation.

the Agreement also affects the content of the draft regulations considered by the Preparatory Commission.
l'Accord a également une incidence sur le contenu du projet de règlements considéré par la Commission préparatoire.

Explanatory Notes to Legislative Proposals Draft Regulations and Explanatory Notes Relating to the Excise Tax Act.
Notes explicatives sur les propositions législatives avant-projets de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise.

Draft regulations were published for public comment in 2018; final regulations are
Une ébauche de règlement a été publiée en 2018 dans le but de recueillir les commentaires du public;

the Court ordered the Minister of Transport to submit draft regulations to the Knesset by the commencement of the winter session.
la Cour a ordonné au Ministre des transports de soumettre un projet de règlements à la Knesset avant l'ouverture de la session d'hiver.

In correspondence dated 18 September 2009, Somalia submitted to the Secretariat draft regulations on the import and export of ozone-depleting substances.
Dans une lettre en date du 18 septembre 2009, la Somalie a communiqué au Secrétariat le projet de règlements sur l'importation et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone.

Following the consultation sessions, draft regulations will be pre-published in Part I of the Canada Gazette for public comment.
Faisant suite à la séance de consultation, les règlements provisoires seront préalablement publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics.

Per established process, the draft regulations would be pre-published in Part I of the Canada Gazette for public comment.
Selon le processus règlementaire, les règlements provisoires seront préalablement publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics.

The draft regulations were pre-published in Part I of the Canada Gazette on October 8, 2016, for public comment.
Les règlements provisoires ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 octobre, 2016 pour des commentaires du public.

October Secretariat distributes draft regulations on polymetallic sulphides to members of the Legal and Technical Commission.
Octobre Le Secrétariat distribue le projet de règlement sur les sulfures polymétalliques aux membres de la Commission juridique et technique.

Voice their views on draft regulations and other general provisions governing relations between individuals
De donner leur avis sur les projets de règlement et d'autres dispositions à caractère général qui régissent les relations entre les particuliers

Consideration and approval of draft regulations for exploitation of mineral resources in the Area.
Examen et approbation de projets de règlement relatifs à l'exploitation des ressources minérales dans le Zone.

The Committee shall prepare and submit to the Board draft regulations, budgets and plans.
Le Comité établit les projets de règlement, de budget et de plan, et les soumet au Conseil du Fonds.