Examples of using Statutaire in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Un gouvernement local(administration locale) est une créature statutaire, c'est-à-dire qu'il doit travailler dans le cadre des pouvoirs
La création d'une fiducie statutaire permettra de réduire considérablement les interruptions dans la chaîne d'approvisionnement
Une peine statutaire, il est puni de la peine maximum, et la moitié constitue la peine minimum.
Il n'existe pas de clause statutaire prévoyant un droit de vote double ou multiple en faveur des actionnaires d'Orange.
Toutefois, aucune disposition statutaire contraire n'est possible lorsque l'organe de surveillance est composé pour moitié de représentants des travailleurs.
L'obligation statutaire de détenir au moins 50 actions ne s'applique pas aux Administrateurs représentants de l'Etat, ni à l'Administrateur représentant les salariés actionnaires.
Seul le statutaire a violé Jamie pendant 6 mois avant de briser son coeur sous les tribunes.
Cela dépend en dernier ressort de l'Accord statutaire sur les forces de défense qui détermine si la SANDF a compétence exclusive pour traiter de cette affaire ou pas.
L'absence(jusqu'en 2015) de minimum salarial statutaire et la nature rarement contraignante à un niveau général de ses conventions collectives ont confronté l'Allemagne à des problèmes similaires.
La disposition statutaire relative aux membres de la direction du groupe reste inchangée.
Il n'existe pas de clause statutaire prévoyant un droit de vote double ou multiple en faveur des actionnaires d'Orange.
De manière statutaire, une SCIC fonctionne selon les principes coopératifs« un homme,
Enric Llaudet revient au Barça pour présider la Commission économique et statutaire.
Le 2 septembre 2008, l'État partie fait savoir au Comité qu'il a une relation statutaire et non contractuelle avec les fonctionnaires publics uruguayens.
Les syndicats sont simplement consultés en tant que parties sans motif de négociation statutaire avec le gouvernement.
Le fonds de roulement au titre du budget ordinaire de l'Office n'est pas une réserve opérationnelle statutaire, mais la différence entre l'actif
Il n'y a pas de restriction légale ou statutaire à l'exercice du droit de vote;
La Rapporteuse spéciale estime que la transparence des administrations publiques n'est pas optionnelle, mais une exigence statutaire et obligatoire fondamentale de toute démocratie.
CEA/ BSR-EA tient son Comité Intergouvernemental d'Experts(CIE) statutaire chaque année en vue de discuter des principaux enjeux
Option B- maximum 2 mandats successifs de 3 ans 6 Elire à chaque élection statutaire, à savoir tous les trois ans,