CRIMINAL PROCEDURE AND EVIDENCE ACT in French translation

• loi sur la procédure pénale et les preuves
• loi relative à la procédure pénale et à la preuve
• loi sur la procédure pénale et les dépositions
• criminal procedure and evidence act
• loi sur la procédure pénale et la preuve

Examples of using Criminal procedure and evidence act in English and their translations into French

The protection of the identity of juveniles on trial is provided for by section 186 of the Criminal Procedure and Evidence Act which provides for the trial of a juvenile to be held in camera.
La protection de l'identité des mineurs traduits en justice est assurée par les dispositions de l'article 186 de la loi sur la procédure criminelle et la preuve qui dispose que le procès d'un mineur doit se dérouler à huis-clos.

Apart from provisions related to criminal responsibility from which inference may be drawn regarding minimum ages, the Criminal Procedure and Evidence Act(CP&E)(1938) generally provides for the apprehension, detention, prosecution,
En dehors des dispositions relatives à la responsabilité pénale dont on peut déduire des renseignements concernant l'âge minimum, la loi sur la procédure pénale et les preuves de 1938 contient des dispositions générales concernant l'arrestation,

The Criminal Procedure and Evidence Act Cap 08:02 of the Laws of Botswana provides for the confiscation of artefacts determined to be used for criminal conduct
La loi relative à la procédure pénale et à la preuve prévoit, à son chapitre 8.02, la confiscation des objets destinés à être utilisés à des fins criminelles ou dans tout autre

Section 99(1) of the Criminal Procedure and Evidence Act provides that every person committed for trial or sentenced in respect of any offence except sedition,
Le paragraphe 1 de l'article 99 de la loi intitulée Criminal Procedure and Evidence Act stipule que toute personne mise en accusation

any other private person authorized or required under the Criminal Procedure and Evidence Act to arrest or assist in arresting a suspected offender,
une personne privée autorisée ou appelée, en vertu de la loi relative à la procédure pénale et à la preuve, à arrêter un suspect ou à contribuer à son arrestation,

It is pertinent to note that section 2 of the Criminal Procedure and Evidence Act defines a peace officer to include,
Il convient de noter que, selon l'article 2 de la loi relative à la procédure pénale et à la preuve, un gardien de la paix s'entend,

Infliction of corporal punishment must conform to the provisions of the Criminal Procedure and Evidence Act, and the parent/guardian of the child has a right to be present when such corporal punishment is administered, as per section 305 thereof.
Ce type de châtiment doit être infligé conformément aux dispositions de la loi sur la procédure pénale et la preuve et, en application de l''article 305 de cette loi, le parent/tuteur de l''enfant a le droit d''être présent lorsqu''il est administré.

Under section 377 of the Criminal Procedure and Evidence Act, the President may,
En vertu de l'article 377 de la loi relative à la procédure pénale et à la preuve, le Président peut,

For instance section 304 of the Criminal Procedure and Evidence Act provides that any court in which a person under the age of 18 has been convicted may instead of imposing a punishment of imprisonment order that he be placed in the custody of a suitable person.
Par exemple, l''article 304 de la loi pénale sur la procédure et la preuve dispose que tout tribunal ayant établi la culpabilité d''un mineur de 18 ans peut, au lieu de lui infliger une peine d''emprisonnement, ordonner son placement sous la garde d''une personne en mesure d''assumer cette responsabilité.

corporal punishment is lawful as a sentence for crime under the Penal Code, the Criminal Procedure and Evidence Act(article 305),
les châtiments corporels sont une sanction légale en vertu du Code pénal, de la loi sur la procédure pénale et les preuves(art. 305),

According to the Criminal Procedure and Evidence Act, where a minor is accused of an offence,
Selon la loi relative à la procédure pénale et à la preuve, lorsqu'un mineur est accusé d'une infraction,

Section 12(2) of the Constitution is traditionally read with section 42(2) of the Criminal Procedure and Evidence Act[Chapter 9:07] which defines the
L'article 12 2 de la Constitution est traditionnellement rapproché de l'article 42 2 de la loi relative à la procédure pénale et à la preuve[chap. 9:07]

All court proceedings are generally open to the public(see section 194 of the Criminal Procedure and Evidence Act). Exceptions include juvenile hearings in Juvenile Court proceedings
Les procès sont généralement publics(voir art. 194 de la loi relative à la procédure pénale et à la preuve), les exceptions étant l'audition des mineurs dans les tribunaux pour mineurs ou dans tout autre

However, by virtue of sections 195 and 197 of the Criminal Procedure and Evidence Act, publication by radio, television or any document of the identity
Cependant, en vertu des articles 195 et 197 de la loi relative à la procédure pénale et à la preuve, il est interdit de publier l'identité d'un prévenu

IBAHRI recommended that the Attorney General and his representatives discharge their duties fairly and impartially and that the practice of automatic opposition to bail, so as to secure a further seven days' detention, under section 121 of the Criminal Procedure and Evidence Act is ended.
L'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau recommande que le Procureur général et ses représentants s'acquittent de manière juste et impartiale de leurs fonctions et qu'il soit mis fin à la pratique consistant à faire d'office opposition à la libération sous caution de façon à prolonger la détention de sept jours au titre de l'article 121 de la loi sur la procédure pénale et les éléments de preuve.

unofficially the supreme law of the land, The Criminal Procedure and Evidence Act(1938); The Establishment of the Parliament of Swaziland Order(1992)
qui est officieusement la loi suprême du pays, la loi sur la procédure pénale et les preuves(1938), l'ordonnance portant création du Parlement swazi(1992)

Criminal Procedure and Evidence Act 1997.
Loi sur la procédure pénale et les preuves, 1997;

The Criminal Procedure and Evidence Act 1997.
Loi sur la procédure pénale et les preuves, 1997.

Section 47 of the Criminal Procedure and Evidence Act provides as follows.
L'article 47 de la loi sur la procédure pénale et les preuves stipule ce qui suit.

The Criminal Procedure and Evidence Act outlines conditions under which such punishment will be taken.
La loi relative à la procédure pénale et à la preuve définit les conditions dans lesquelles une telle peine est infligée.