DRAFT CODE OF CRIMINAL PROCEDURE in French translation

• projet de code de procédure pénale

Examples of using Draft code of criminal procedure in English and their translations into French

in light of the draft Code of Criminal Procedure which provides for the assistance of a lawyer from the start of the preliminary investigation.
à la lumière du projet de Code de Procédure Pénale qui prévoit l'assistance d'un avocat dès le début de l'enquête préliminaire.

Results include inputs to the draft code of criminal procedure and the juvenile criminal justice bill, increased awareness of
Cette initiative s'est traduite notamment par des contributions au projet de code de procédure pénale et au projet de loi sur la justice pénale

a lawyer from the start of the preliminary investigation, as foreseen in the draft code of criminal procedure which provides for the assistance of a lawyer, the SPT would welcome information on how the authorities intend to
le prévoient les dispositions relatives à l'assistance d'un avocat dans le projet de code de procédure pénale, le SPT souhaiterait savoir comment les autorités entendent accroître le nombre d'avocats inscrits au barreau

the situation of human rights in Cambodia(A/54/353, paras. 6369) welcomed the work being undertaken by the Ministry of Justice on the draft Code of Criminal Procedure, the draft Statute of Magistrates
le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge s'est félicité du travail entrepris par le Ministère de la justice sur le projet de code de procédure pénale, le projet de statut des magistrats

The draft Code of Criminal Procedure provides for an important change in preparatory proceedings, introducing participation by a court at this stage of the trial,
Le projet du code de procédure pénale prévoit une modification essentielle du modèle de procédure préparatoire consistant en une participation du tribunal à ce stade de procès,

Pursuant to this development, a section has been incorporated into the draft code of criminal procedure of the Russian Federation on procedures for cooperation between courts,
En conséquence, on a incorporé au projet de Code de procédure pénale de la Fédération de Russie un article sur les procédures de coopération entre,

Draft Code of Criminal Procedure.
Projet de code de procédure pénale.

The draft code of criminal procedure outlaws extrajudicial confessions.
Le projet de code de procédure pénale prive de toute recevabilité l'aveu extrajudiciaire.

The draft code of criminal procedure has still not been adopted;
Le projet de code de procédure pénale n'a toujours pas été adopté;

Member of the Review Committee for the draft Code of Criminal Procedure;
Membre du comité de relecture du projet de code de procédure pénale.

These provisions are included in article 14 of the draft code of criminal procedure.
Ces dispositions sont prévues à l'article 14 du projet de Code de Procédure Pénale.

The key innovations of the new draft Code of Criminal Procedure are the following.
Les principales innovations du nouveau projet de Code de procédure pénale sont les suivantes.

This point is covered by article 57 of the draft code of criminal procedure.
Cette question est réglée par le projet de Code de Procédure Pénale en ses dispositions sous l'article 57.

All these provisions are contained in the draft code of criminal procedure, articles 580 to 588.
Toutes ces dispositions figurent dans le projet de Code de procédure pénale sous les articles 580 à 588.

The current amendment to the draft code of criminal procedure would be able to address those shortcomings.
La modification en cours du projet de code de procédure pénale pourrait permettre de remédier à ces lacunes.

the Chamber of Representatives unanimously adopted the new draft Code of Criminal Procedure.
la chambre des représentants a adopté à l'unanimité le projet de loi portant nouveau Code de procédure pénale.

These points are reflected to the full in the draft code of criminal procedure of the Russian Federation.
Ces points sont exposés en détail dans le projet de code de procédure pénale de la Fédération de Russie.

These matters are also referred to in articles 264 to 268 of the draft Code of Criminal Procedure.
Les articles 264 à 268 du projet du Code de procédure pénale s'y réfèrent également.

The SPT notes that similar provisions can be found in the draft Code of Criminal Procedure article 674.
Le SPT note que des dispositions similaires figurent dans le projet de code de procédure pénale art. 675.

On 22 May 2003, a draft Code of Criminal Procedure was adopted by the Verkhovna Rada in first reading.
Le 22 mai 2003, le projet de code de procédure pénale a été adopté par la Verkhovna Rada en première lecture.