Examples of using Projet de code des crimes in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité,
Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité,
Draft Code of Offences against the Peace and Security NAGAMINE(Japon) dit que sa délégation se réjouit de tout coeur de l'adoption du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité
Mr. NAGAMINE(Japan) said that his delegation heartily welcomed the adoption La liste exhaustive des crimes contre l'humanité n'a pas encore été définitivement arrêtée mais le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité,
Although an exhaustive list on a rappelé que les articles 3 et 5 du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité adoptés en première lecture établissaient la responsabilité pénale de l'individu sans préjudice de la responsabilité internationale de l'État.
it was recalled that articles 3 and 5 En revanche, au cours de l'élaboration de son projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, on a pu
However, in the context similaire à l'article 4 du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité adopté en 1996.
similar to article 4 in the light le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation et le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
immunities qualité officielle>>; cela correspond dans une certaine mesure à l'approche qu'a suivie la Commission du droit international dans son projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité,
capacity" can be applied; this reflects to some degree the approach taken by the International Law Commission in its Draft Code of Crimes against the Peace and Security notamment par la Commission du droit international(CDI) dans son Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de 1996.
the International Law Commission(ILC) in its 1996 Draft Code of Crimes Against the Peace and Security par ailleurs, à ce que la Commission de droit international dit dans son projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité à propos de la répression de ces crimes; .
is consistent with the International Law Commission's statement in its draft Code of Crimes against the Peace and Security à l'article 18 de son projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité,
in article 18 Enfin, comme il est dit aux paragraphes 113 et 114 du deuxième rapport, le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité que la Commission du droit international
Finally, as was noted Ce représentant a suggéré qu'un tel code pourrait s'inspirer des travaux menés par la CDI au titre du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, des crimes visés dans des traités internationaux et des autres crimes visés à l'article 20 du projet de statut.
He suggested that such a Le Rapporteur spécial se félicite des délibérations sur le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité
The Special Rapporteur welcomes the developments and discussions Mme HOUMMANE(Maroc) dit qu'en ce qui concerne le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité,
Mrs. HOUMMANE(Morocco), speaking first on the draft Code of Crimes against La CDI et son Rapporteur spécial méritent en particulier d'être félicités pour avoir établi le texte final du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité,
Le Rapporteur spécial se félicite des travaux et des délibérations sur le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité
The Special Rapporteur welcomes the developments and discussions les articles pertinents du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
relevant articles 
