Examples of using Code des crimes in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Projet de code des crimes contre la paix.
Rapport entre la cour et le code des crimes.
The relationship between a court and the Code of Crimes.Douzième rapport sur le projet de code des crimes contre.
Twelfth report on the draft code of crimes against.Examen du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité.
Consideration of the Draft Code of Crimes against the Peace and Security Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
Draft Code of Offences against the Peace and Security Par ailleurs, il est indispensable de compléter cette étape en établissant le code des crimes au regard du droit international.
In addition, it is essential to complement this step by establishing the code of crimes under international law.Exposé sur"La problématique du projet du code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité", juillet 1983.
Presentation:"Issues relating to the draft Code of Crimes against the Peace and Security Le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de la CDI pourrait également être utilisé.
The International Law Commission's draft Code of Crimes against the Peace and Security Relation entre le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité
Relationship between the draft Code of Crimes against the Peace and Security La relation entre le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité et les conventions en vigueur;
The relationship between the draft Code of Crimes and the existing conventions;Le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité comprend 20 articles qui se répartissent en deux parties.
The draft Code of Crimes against the Peace and Security AKL(Liban) se félicite de l'avancement de l'élaboration du code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
Mr. AKL(Lebanon) said he welcomed the progress achieved with regard to the draft Code of Crimes against the Peace and Security Le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité adopté en 1996 prévoit une exception dans de tels cas.
The 1996 draft Code of Crimes Against the Peace and Security En 1996, la Commission a enfin terminé la rédaction du Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
In 1996, the ILC completed a long overdue Draft Code of Crimes against the Peace and Security L'article 16 du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité contient à ce sujet une clause semblable.
Article 16 of the draft Code of Offences against the Peace and Security La jurisprudence de la Cour internationale de Justice et les incidences du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
Jurisprudence Ce texte est inspiré du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité rédigé par la Commission du droit international.
The text was based on the draft Code of Crimes against the Peace and Security Les rédacteurs du Code se sont inspirés de l'article 18 du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
Mme Escobar Hernández estime que tous sont utiles, y compris le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
She considered that they and the Draft Code of Crimes against the Peace and Security La délégation britannique se félicite que la CDI ait poursuivi son travail sur le code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
He was pleased that the Commission had completed its work on the draft Code of Crimes against the Peace and Security 
