DRAFT CODE in French translation

• projet de code
• l'avant-projet de code
• projet de recueil
• ébauche du code
• projets de code

Examples of using Draft code in English and their translations into French

Unwarranted, repeated failure to comply with a previously imposed socio-educative measure draft Code, art. 329.
Si le mineur ne s'est pas soumis, sans justification et de façon réitérée, à une mesure socio-éducative prise précédemment art. 329 de l'avant-projet de code.

The proposed revised draft Code, reflecting the comments received and the analysis described above, appears in the annex to the present document.
Tenant compte des observations reçues et de l'analyse décrite ci-dessus, le projet de Code révisé figure dans l'annexe au présent document.

InternatIonal MIgratIon oF HealtH Workers Policy Brief Executive Board of January 2010 decided to submit the draft code of practice to the World Health Assembly of May 2010 for deliberation and possible adoption by member states.
Le Conseil exécutif de l'OMS, en janvier 2010, a décidé de soumettre le projet de Code de pratique à l'Assemblée mondiale de la Santé de mai 2010 pour examen et adoption éventuelle par les États membres.

In addition, the Committee welcomed the draft code of conduct for armed
Par ailleurs, le Comité a accueilli avec satisfaction l'avant-projet de code de conduite des forces armées

The draft Code states that“[t]he election campaign shall be conducted in Bulgarian language”,
Le projet de code énonce que« le bulgare est la langue officielle de la campagne électorale»71,

In October and November 2010, the organization held at the Palais des Nations a consultation workshop comprising three sessions on a draft code of conduct relating respectively to the exercise of all forms of freedom of expression,
L'organisation a aussi organisé trois sessions d'un atelier consultatif sur l'avant-projet de code de conduite sur l'exercice de toutes les formes de liberté d'expression, de réunion

the election commissions should not be forced to make this interpretation and the draft Code should state clearly what proves the entitlement to vote,
les commissions électorales ne devraient pas être contraintes de faire une telle interprétation et le projet de code devrait énoncer clairement ce qui établit le droit de voter,

MSC Circular 622/Rev.1 and the draft Code of Practice state that,
La circulaire 622/Rev.1 du CSM et le projet de recueil de règles pratiques précisent

The draft Code for Juveniles now before the appropriate committee in the Chamber of Deputies for consideration and subsequent approval is considered progressive
L'avant-projet de Code des mineurs dont est actuellement saisie la commission compétente de la chambre des députés qui est chargée de l'étudier

Article 342 of the draft Code, a candidate ticket that receives more than half of the valid votes cast is elected,
de l'article 342 du projet de code, le tandem qui recueille plus de la moitié des suffrages valides est élu, sous réserve

the Revision of the Code Committee prepared a draft Code and solicited comments from athletes,
le Comité de révision du Code a rédigé une ébauche du Code et sollicité les commentaires d'athlètes,

States are explicitly encouraged in the draft Code to ratify, adopt
Dans le projet de recueil, les États sont expressément encouragés à ratifier,

The draft code sets out clear,
L'avant-projet de code formule des recommandations claires

Article 178 of the draft Code requires the state to provide“media packages” to parties, coalitions, and independent candidates,
L'article 178 du projet de code met à la charge de l'Etat l'obligation d'octroyer un« forfait médias»

are prepared to present a draft code of ethics to their membership at their upcoming annual meeting.
est prête à présenter une ébauche du code d'éthique à ses membres à sa prochaine assemblée annuelle.

The most important advances made by Nicaragua as a State party have been in the sphere of policy development and the proposals for the draft Code on Children and Adolescents and the Family Code..
Les progrès les plus importants réalisés par le Nicaragua en tant qu'Etat partie concernent l'élaboration de politiques et les projets de Code de l'enfance et de l'adolescence, et de Code de la famille.

Article 416(1) of the draft Code requires different scales of signature requirements for nominating
L'article 416(1) du projet de code soumet la désignation et l'enregistrement des candidats indépendants à

Considering the length of the draft Code submitted and the tight timeframe to provide an opinion,
Compte tenu de la longueur du projet de code et du peu de temps dont ils disposaient pour rendre leur avis,

The draft Code retains use of the“removed persons list”,
Le projet de code prévoit la tenue d'une« liste des personnes radiées»,

Although the Draft Code provides a platform for development of meat hygiene systems that are based on risk assessment,
Même si le projet de Code fournit une base pour l'élaboration de systèmes d'hygiène des viandes fondés sur l'évaluation des risques,