DRAFT CRIMINAL CODE in French translation

• projet de code pénal
• projets de code pénal

Examples of using Draft criminal code in English and their translations into French

The Committee is concerned that certain provisions of the draft Criminal Code and Code of Criminal Procedure aimed at combating terrorism might infringe some of the rights set out in the Covenant articles 2,
Le Comité s'inquiète de ce que certaines dispositions des projets de code pénal et de code de procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme pourraient être de nature à porter atteinte à des droits énoncés dans le Pacte art. 2,

The Committee welcomes the information in the written replies to the list of issues indicating that the State party has included in the draft Criminal Code provisions that make the recruitment of children into armed forces in times of war
Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements contenus dans les réponses écrites à sa liste de points à traiter, d'où il ressort que l'État partie a inscrit dans le projet de code pénal des dispositions faisant de l'enrôlement d'enfants dans les forces armées en temps de guerre

The amendments relating to women's rights contained in the draft Criminal Code, the Civil Code and/or the Code of Persons
Les amendements relatifs aux droits de la femme, contenus dans les projets de code pénal, de code civil et/ou du code des personnes

said that the introductory statement had provided information on recent institutional and legislative developments, such as the draft criminal code, which should incorporate a definition of the offence of torture in line with that of the Convention.
la déclaration d'ouverture a fourni des informations sur les récents développements institutionnels et législatifs tels que le projet de code pénal, qui doit inclure une définition du crime de torture conforme à celle de la Convention.

Although the Committee notes that the draft Criminal Code before the Federal Assembly would reduce the number of crimes that may result in the imposition of the death penalty,
Tout en notant que l'adoption du projet de code pénal dont l'Assemblée fédérale est saisie signifierait une réduction du nombre de crimes pouvant entraîner la peine capitale,

including the draft criminal code, to bring it into line with the provisions of the Convention.
notamment celle du projet de Code pénal afin d'en assurer la conformité avec les dispositions de la Convention.

as was demonstrated by the fact that provisions on the subject had been removed from the draft criminal code and incorporated into a separate piece of legislation which was in the final stages of approval.
le démontre le fait que les dispositions sur le sujet ont été retirées du projet de code pénal et incluses à un texte de loi spécifique qui est sur le point d'être adopté.

but when the draft Criminal Code was adopted, it would abolish life
mais que l'adoption du projet de Code pénal permettrait d'abolir ce type de condamnations pour les mineurs jugés

please provide detailed information on the current status of the draft Torture Act and the draft Criminal Code and when they are expected to be adopted.
donner des informations détaillées sur l'état d'avancement du projet de loi sur la torture et du projet de Code pénal et indiquer quand il est prévu de les adopter.

HRA noted that the Draft Criminal Code has deficiencies regarding right to defence from the very moment of someone being"criminally charged" in terms of the ECHR art. 6,
Human Rights Action note que le projet de Code pénal présente des lacunes concernant le droit qu'a toute personne à la défense dès le moment où elle est, aux termes de

for instance by incorporating into the draft Criminal Code the offences of family violence,
notamment en intégrant dans le projet de Code pénal les infractions de violence au sein de la famille,

In this regard, please provide an update on the status of the Draft Criminal Code, Code of Criminal Procedure, the Law on Suppression of Kidnapping,
Veuillez à cet égard fournir des informations à jour sur l'état d'avancement du projet de Code pénal, du Code de procédure pénale,

introduce juvenile justice elements in the draft criminal code.
d'introduire des éléments de cette justice dans le projet de code pénal.

While noting the adoption of the draft Criminal Code by the Council of Ministers in November 2012, the Committee remains concerned,
Tout en prenant note de l'adoption du projet du code pénal par le Conseil des ministres en novembre 2012,

Amend the draft Criminal Code and Code of Criminal Procedure to bring it into line with the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights on
Modifier les projets de Code pénal et de Code de procédure pénale de façon à les aligner sur le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

information on action taken in response to the Committee's recommendations on the necessary review of the draft Criminal Code and the draft Code of Criminal procedure
des renseignements sur la suite qu'il aura donnée aux recommandations du Comité sur les révisions nécessaires aux projets de Code pénal et de Code de procédure pénale

The current and draft Criminal Codes classified discrimination as an offence.
Le Code pénal actuel et le projet de nouveau Code pénal qualifient la discrimination d'infraction.

Draft Criminal Code reform act;
Projet de réforme du Code pénal;

Speeding up adoption of the draft criminal code.
Accélérer le processus d'adoption du projet de code pénal;

The draft criminal code had not yet been adopted.
Le projet de code pénal n'a pas encore été adopté.