Examples of using Code criminel in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la prestation des services aux victimes sont le Code criminel du Canada et la loi sur les services aux victimes du NouveauBrunswick.
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois(aide médicale à mourir)(anciennement projet de loi C-14),
les documents électroniques et le Code criminel autorisent depuis des années des intermédiaires(comme les entreprises de télécommunications)
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois(aide médicale à mourir)
Le Projet de loi C-46 Loi modifiant le Code criminel(infractions relatives aux moyens de transport)
Enfin, elle explique que le bilinguisme des juges à la Cour suprême favoriserait l'accès à la justice en français pour les minorités francophones du pays, en analysant la jurisprudence qui porte sur l'article 530 du Code criminel, notamment dans R.
les pardons nécessaires liés à l'article 159 du Code criminel, qu'on appelle familièrement« loi sur la sodomie».
En vertu du Code criminel du Canada, les policiers ont, par exemple, le droit de posséder une arme à feu pour l'exécution de leurs tâches policières et d'utiliser une force raisonnable dans l'application de la loi Code criminel, 1985.
les pilotes d'avion disposent des pouvoirs d'agents de la paix uniquement lorsque leur appareil est en vol Code criminel, 1985.
torturé en raison de l'article 7 du Code criminel chinois ne trouvent pas appui sur la preuve soumise au Comité.
Toutes les formes de participation sont couvertes par le Code criminel, la loi anticorruption
Cadre législatif L'emploi de la force par les agents de la paix est régi par le Code criminel du Canada[7] et il doit être conforme à la Charte canadienne des droits
En fait, le Code criminel précise les circonstances dangereuses dans lesquelles les policiers sont autorisés à recourir à leur arme à feu, et la façon de s'en servir.
L'alinéa 130(1)a de la LDN incorpore toutes les infractions du Code criminel et de toute autre loi fédérale dans le système de justice militaire à titre d'« infractions d'ordre militaire» susceptible d'être jugé dans le système de justice militaire.
Au Canada, l'ordonnance de dédommagement est une mesure prévue par le Code criminel, qui permet à une victime d'un acte criminel d'obtenir une réparation de la part du contrevenant.
Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version
Les conservateurs trouvent inquiétant que le gouvernement libéral propose d'abroger l'article 176 du Code criminel, qui accorde des protections précises à certaines personnes lorsqu'elles pratiquent leur religion, quelle qu'elle soit, sans crainte d'ingérence et d'obstruction.
Étant donné que le Code criminel contient déjà des dispositions autorisant la recherche,
En 19961997, le Parlement a amendé le Code criminel pour permettre aux tribunaux de condamner plus sévèrement les auteurs de crimes haineux fondés sur des préjugés à l'endroit de tout groupe protégé par la législation sur les droits de la personne.
Ce qui constitue une infraction au Code criminel, c'est la production de fausse monnaie, ou le fait de posséder ou de refiler un faux billet ou une fausse pièce de monnaie en sachant qu'ils ne sont pas authentiques.