DRAFT FAMILY CODE in French translation

• projet de code de la famille
• projet de code familial
• l'avant-projet de code de la famille

Examples of using Draft family code in English and their translations into French

Cooperation in Respect of Intercountry Adoption(1993) and takes note of the preparation of the draft Family Code.
la coopération en matière d'adoption internationale(1993), ainsi que du projet de code de la famille en cours d'élaboration.

Similarly, as part of these efforts to promote women's rights, a draft family code is making its way through Parliament,
Dans cette même perspective, un projet de code de la famille est en cours d'adoption et la création des institutions telles que le Ministère chargé des droits de l'homme,

In addition, it should be pointed out that the draft family code announced by King Mohammed VI at the opening of the second annual session of the seventh legislature on 10 October 2003 contains numerous provisions related to the protection of children.
Par ailleurs, il convient de signaler que le projet de Code de la famille, annoncé par le Roi Mohammed VI à l'occasion de l'ouverture de la deuxième année législative de la septième législature, le 10 octobre 2003, comporte de nombreuses dispositions relatives à

The Commission has developed a DRAFT Family Code for Guyana, which has been submitted to public consultations in three Regions on which said consultations are ongoing.
Elle a mis au point un projet de Code de la famille pour le Guyana, qui fait l'objet de consultations en cours auprès du public dans trois régions.

Draft Family Code;
Projet de Code de la famille;

The Government has tabled a draft Family Code in the National Assembly.
Un projet de code de la famille a été introduit par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale.

Some reforms to the draft Family Code had been proposed with regard to earnings.
Un certain nombre de réformes au projet de Code de la famille ont été proposés en ce qui concerne les revenus.

The draft family code took into account concerns related to women's rights.
Le projet de code de la famille tient compte des préoccupations liées aux droits des femmes.

The draft Family Code, however, contained an explicit prohibition of corporal punishment.
Le projet de Code de la famille interdit explicitement les châtiments corporels.

Polygamy is to be regulated by the draft family code currently going through Parliament.
L'exercice de la polygamie sera réglementé par le code de la famille dont le projet est en cours d'adoption.

The Committee urges the State party to prioritize the adoption of the draft Family Code.
Le Comité demande instamment à l'État partie de donner la priorité à l'adoption du projet de Code de la famille.

The draft Family Code of Ukraine treats the child as a special subject of law.
Le projet de code de la famille considère l'enfant comme un sujet de droit spécial.

Put in place the necessary measures to prioritize the adoption of the draft Family Code;
De mettre en place les mesures nécessaires pour donner un caractère prioritaire à l'adoption du projet de Code de la famille;

Lastly, she would like to know when the draft Family Code would be adopted.
Enfin, elle demande quand sera adopté le projet de code de la famille.

Provisions on family mediation are also included in the Draft Family Code, currently in the legislative procedure.
Les dispositions relatives à la médiation familiale sont également intégrées dans le projet de Code de la famille, actuellement en phase d'adoption législative.

A draft Family Code regulating private non-property and property relations within the family was prepared in 1996.
Un projet de code de la famille réglementant les relations au sein de la famille en matière notamment de propriété privée, a été rédigé en 1996.

Also, provide updated information on the Draft Family Code, in particular, with regard to customary marriages.
Fournir également des renseignements actualisés sur le projet de code de la famille, s'agissant en particulier des mariages coutumiers.

Ms. Schöpp-Schilling enquired about the difference between the draft Family Code and the draft act regulating customary marriages.
Mme Schöpp-Schilling souhaite des éclaircissements sur la différence entre le projet de Code de la famille et le projet de loi sur la réglementation des mariages coutumiers.

CODENI recommended the approval of the draft Family Code and the draft Civil Registry Law as soon as possible.
La CODENI recommande que le projet de code de la famille et le projet de loi relatif à l'enregistrement civil soient approuvés dès que possible.

The Committee urges the State party to take the necessary steps to adopt and implement the draft Family Code.
Le Comité invite instamment l'État partie à prendre les mesures nécessaires pour que le projet de code de la famille soit adopté et mis en application.