CODE OF CRIMINAL PROCEDURE in French translation

• CPP
• code de procédure pénal
• CPPFR
• code de procédure pénale
• code de procédure criminelle
• code d'instruction criminelle
• codes de procédure pénale

Examples of using Code of criminal procedure in English and their translations into French

The Code of Criminal Procedure provides for measures to be taken by juvenile judges in respect of minors in conflict with the law.
Le Code de la procédure pénale a prévu des mesures que le juge des mineurs est tenu de prendre à l'égard du mineur en conflit avec la loi.

A draft Penal Code and Code of Criminal Procedure are currently being prepared and a public agency for charitable
Des projets de loi sont en préparation concernant les peines et les procédures pénales, ainsi que le Comité public chargé des activités caritatives,

The Code of Criminal Procedure is currently being reviewed with a view to introducing alternative sentences and a social programme to occupy young persons in prison;
Une revue du CPP est en cours pour la mise en place de peines alternatives avec un service social pour occuper les mineur(e)s e prison;

Its new Code of Criminal Procedure and Penalty Enforcement Act are in force;
Un nouveau code de procédure pénale et une loi sur l'exécution des peines sont en vigueur;

Similarly, article 91 of the Code of Criminal Procedure provides that"The reports prepared by investigating officers are for information purposes only.
Dans le même ordre d'idées, l'article 91 du CPP dispose que <<les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire ont valeur de simples renseignements.

promulgation of a revised Penal Code, Code of Criminal Procedure, Individual Family Code
promulgation par le Gouvernement d'un code pénal, d'un code de procédure pénale, d'un code de la famille

Although the Assembly of Deputies adopted a new adversarial code of criminal procedure in 2008, the Government has postponed its implementation until September 2011.
Si l'Assemblée nationale a adopté en 2008 un nouveau Code de procédure pénale accusatoire, le Gouvernement en a reporté l'entrée en vigueur à septembre 2011.

The draft revision of the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure covers the death penalty.
Le projet de révision du Code pénal et du Code de procédure pénal consacre l'abolition de la peine de mort.

In Basel-Stadt, the totally revised code of criminal procedure of 8 January 1997 contains a number of innovations.
Dans le canton de BâleVille, la procédure pénale entièrement révisée du 8 janvier 1997 a apporté diverses innovations.

The State party should further prioritize its work to draft and adopt a new comprehensive Code of Criminal Procedure that will be in compliance with the Covenant.
L'État partie devrait faire de l'élaboration et de l'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale complet, qui soit conforme aux dispositions du Pacte, une priorité.

10 and 11 of the Code of Criminal Procedure.
10 et 11 du Code procédure pénale.

The arrangements for the exercise of this right are established in article 28 of the Code of Criminal Procedure.
Les mйcanismes prйvus pour assurer l'exercice de ce droit font l'objet de l'article 28 du Code de procйdure pйnale.

It also notes that a revision of the Penal Code and the Code of Criminal Procedure is under way.
Il note par ailleurs qu'une révision du Code pénal et du Code de procédure criminelle est en cours.

The State shall provide a poor or needy person with a defender selected from a list of approved lawyers Code of Criminal Procedure, Article 9.
L'Etat attribue aux indigents ou aux personnes dans le besoin un défenseur choisi sur une liste d'avocats agréés art. 9 du Code de procédure criminelle.

Civil action suits may be filed separately from public action in the competent civil court Code of Criminal Procedure, arts. 7- 10.
L'action civile peut être exercée séparément de l'action publique devant la juridiction civile compétente articles 7 à 10 du CPP.

In such a case the ordinary rules of criminal procedure that are applicable under Aruba's Code of Criminal Procedure apply.
En pareil cas, les règles ordinaires de la procédure pénale prévues par le Code de procédure pénale d'Aruba sont applicables.

ratification would depend on legislative changes in the Bulgarian Criminal Code and Code of Criminal Procedure.
le 11 février 1999; toutefois, sa ratification nécessite des modifications du Code pénal et du Code de procédures pénales bulgare.

The source expresses its concern that the legal safeguards against arbitrary detention set up in the 2010 Code of Criminal Procedure are not being observed.
La source relève avec préoccupation que les garanties légales contre la détention arbitraire établies dans le Code de procédure pénale de 2010 ne sont pas respectées.

This Act introduced amendments to the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure.
Cette loi a porté des modifications au Code pénal et au Code d'instruction criminelle.

the Penal Code and the Code of Criminal Procedure.
du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.