CRIMINAL PROCEDURE CODE OF THE REPUBLIC in French translation

• code de procédure pénale de la république

Examples of using Criminal procedure code of the republic in English and their translations into French

of the Constitution and article 1 of the Convention against Torture are reflected in the penal and criminal procedure codes of the Republic of Serbia.
de l'article premier de la Convention contre la torture ont été reprises dans le Code pénal et le Code de procédure pénale de la République de Serbie.

This constitutional provision is laid down in Article 10 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia as well.
Cette disposition constitutionnelle est précisée dans l'article 10 du Code de procédure pénale de la République d'Arménie.

Pursuant to Article 434.3 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Azerbaijan, minors must be kept in custody separately from adults.
Conformément à l'article 434.3 du Code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan, les mineurs placés en détention doivent être séparés des adultes.

Article 41 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia lays down the powers of a court to examine and dispose of cases
L'article 41 du Code de procédure pénale de la République d'Arménie décrète les pouvoirs dont un tribunal dispose pour examiner les affaires

According to Article 383 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Azerbaijan, every person, against whom legal proceeding is instituted, has the right to file appeal.
Conformément à l'article 383 du Code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan, toute personne contre laquelle une procédure est en cours a le droit d'interjeter appel.

Article 86 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia covers the rights
L'article 86 du Code de procédure pénale de la République d'Arménie traite des droits

Chapter 12 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia covers the protection of persons participating in criminal proceedings.
Le chapitre 12 du Code de procédure pénale de la République d'Arménie traite de la protection des personnes associées à des poursuites au pénal.

According to the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia the victim, including a juvenile victim,
Conformément au Code de procédure pénale de la République d'Arménie, le juge informe les victimes,

Inadmissibility of the use of evidence is defined by article 106 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia.
L'inadmissibilité des preuves est définie par l'article 106 du Code de procédure pénale de la République d'Arménie.

Pursuant to Article 434.2 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Azerbaijan, punishment of minor with imprisonment must be used as exception and to the minimum possible term.
Conformément à l'article 434.2 du Code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan, les peines privatives de liberté à l'égard des mineurs ne doivent être appliquées qu'à titre exceptionnel et correspondre à la durée minimale des peines prévues.

A criminal matter has been initiated pursuant to the procedures set out in the Criminal Procedure Code of the Republic of Latvia, or.
Des poursuites pénales ont été entamées conformément aux procédures prévues au Code de procédure pénale de la République de Lettonie, ou.

Article 54 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia is fully dedicated to legal assistance on criminal matters in accordance with international treaties.
L'article 54 du Code de procédure pénale de la République d'Arménie est conformément aux instruments internationaux entièrement consacré à l'aide juridique en matière criminelle.

Pursuant to Article 15.2 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Azerbaijan, the following is prohibited to exercise during criminal persecution process.
Conformément à l'article 15.2 du Code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan, les actes suivants sont interdits pendant toute la durée de la procédure pénale.

Chapter 12 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia is completely devoted to the protection of persons participating in criminal proceedings.
Le chapitre 12 du Code de procédure pénale de la République d'Arménie est entièrement consacré à la protection des personnes qui participent aux procédures pénales.

The limitations in selecting imprisonment as the measure of restraint for minors are provided for in Article 434.1 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Azerbaijan.
Les limites posées à l'application de l'emprisonnement en tant que mesure de contrainte à l'égard des mineurs, sont prévues par l'article 434.1 du Code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan.

results of interrogation are recorded in the protocol drawn up in accordance with the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia.
les résultats de l'interrogation sont consignés dans le protocole rédigé conformément au Code de procédure pénale de la République d'Arménie.

in cases provided for by the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia, the attendance of the counsel is mandatory.
dans les cas que prévoit le Code de procédure pénale de la République d'Arménie, la présence de l'avocat est obligatoire.

Article 9 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia stipulates one of the principles of the criminal procedure- respect for the rights,
L'article 9 du Code de procédure pénale de la République d'Arménie(ci-après <<Code de procédure pénale>>) énonce un des principes sous-jacents de la procédure pénale, à savoir le respect des droits,

Thus, the Criminal Procedure Code of the Republic of Serbia regulates the legal cooperation with other countries in the criminal legal field.
Ainsi, le Code de procédure pénale de la République de Serbie réglemente la coopération juridique avec d'autres pays en matière juridico-pénale.

The Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia entered into force in 1998.
Le Code de procédure pénale de la République d'Arménie est entré en vigueur en 1998.