REFORM OF THE CODE OF CRIMINAL PROCEDURE in French translation

• réforme du code de procédure pénale

Examples of using Reform of the code of criminal procedure in English and their translations into French

A key achievement was the validation of the draft law on the reform of the code of criminal procedure during a workshop involving all relevant stakeholders on 13 December 2007.
Une réussite marquante a été la validation le 13 décembre 2007 du projet de loi sur la réforme du code de procédure pénale au cours d'un atelier auquel participaient tous les partenaires compétents.

The third step was the recent reform of the Code of Criminal Procedure, carried out on 17 March 2009
La troisième est la récente réforme du Code de procédure pénale effectuée le 17 mars 2009

As stated previously, with reform of the Code of Criminal Procedure prosecutors with various areas of specialization have been responsible for investigating acts that are related to human rights complaints.
Comme indiqué précédemment, grâce aux réformes du Code de procédure pénale, il appartient au procureur des différents domaines de spécialisation d'entreprendre les enquêtes sur les actes qui sont liés aux plaintes au titre de violation de droits de l'homme.

two commissions had been set up in 2005 to prepare the ground for a reform of the Code of Criminal Procedure and the Criminal Code..
deux commissions ont été créées en 2005 pour préparer une réforme du Code de procédure pénale et du Code pénal..

A major reform of the Code of Criminal Procedure was introduced in November 1993,
C'est ainsi qu'une importante réforme a été introduite au Code de procédure pénale, en novembre 1993, portant notamment allégement

Public Prosecution Service(2002- 2007), and with Bulgaria for reform of the Code of Criminal Procedure 2005- 2006.
aux travaux entrepris avec la Bulgarie en vue de la réforme du Code de procédure pénale 2005-2006.

Regarding the third measure, the recent reform of the Code of Criminal Procedure has now established a requirement for hearings to determine the most appropriate precautionary measure for the particular case on hand.
Quant à la troisième mesure, la récente réforme du Code de procédure pénale a déjà établi l'organisation des audiences pour déterminer la mesure de protection la plus appropriée à l'affaire en cause.

Courts were increasingly vigilant in that regard and the draft reform of the Code of Criminal Procedure currently being considered by the National Assembly laid down stricter rules for the admission of written evidence.
Les tribunaux se montrent de plus en plus vigilants dans ce domaine et le projet de réforme du Code de procédure pénale actuellement examiné par l'Assemblée nationale prévoit des prescriptions plus strictes concernant l'acceptation de preuves écrites.

Anti-Corruption Prosecutor's Office(2002- 2007), and with Bulgaria, on reform of the Code of Criminal Procedure 2005- 2006.
aux travaux entrepris avec la Bulgarie en vue de la réforme du Code de procédure pénale 2005-2006.

Reform of the Code of Criminal Procedure: there should be a legal obligation to present the detained person before a judge
Réforme du Code de procédure pénale: il y a lieu de prévoir l'obligation légale de présenter le détenu rapidement

He would like to hear more about the recent reform of the Code of Criminal Procedure. What were the defining features of that reform, and how long would it take to dispose of all the cases awaiting processing under the old Code?
L'intervenant aimerait par ailleurs en savoir davantage sur la récente réforme du Code de procédure pénale: quelles en sont les caractéristiques et combien faudra-t-il de temps pour éliminer l'arriéré des affaires qui attendent d'être jugées selon l'ancien code?

as well as related laws such as the law against organized crime, reform of the code of criminal procedure, and the organic law on the national police force.
les projets de loi connexes que sont la loi contre la criminalité organisée, la réforme du code organique de procédure pénale et la loi organique relative au corps de police nationale.

The new reform of the Code of Criminal Procedure has made it possible to protect the rights of persons in police custody more effectively through access to counsel
La nouvelle réforme du code de procédure pénale a permis de renforcer les dispositifs de protection des droits des personnes en garde à vue à travers l'accès à un avocat

Ms. Ceyssac(Monaco) said that article 60-13 of Act No. 1.399 of 25 June 2013 on reform of the Code of Criminal Procedure authorized the placement of a minor aged under 13 in police custody for a few hours, but that was not a detention measure.
Mme Ceyssac(Monaco) dit que l'article 60-13 de la loi no 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale autorise le placement en garde à vue d'un mineur de moins de 13 ans pour quelques heures, mais qu'il ne s'agit pas d'une mesure de détention.

11 of the Convention, although paragraph 88 described a reform of the Code of Criminal Procedure which limited the length of police custody to four days,
le paragraphe 88 du rapport fait état d'une réforme du Code de procédure pénale qui limite la durée de la garde à vue à quatre jours,

Law No. 81 of 1993 contained a reform of the Code of Criminal Procedure, inter alia allowing lawyers,
La loi No 81 de 1993 portant révision du Code de procédure pénale permet notamment aux avocats,

in accordance with the powers conferred upon the said institution by the Act for Partial Reform of the Code of Criminal Procedure.
conformément aux pouvoirs qui lui avaient été confiés en vertu de la loi de réforme partielle du code de procédure pénale.

The reform of the Code of Criminal Procedure;
La réforme du Code de procédure pénale;

Working group preparing the reform of the Code of Criminal Procedure.
Groupe de travail chargé de préparer la réforme du Code de procédure pénale.

This issue has been taken into account in the reform of the Code of Criminal Procedure.
La préoccupation a été prise en compte par la réforme du Code de Procédure Pénale.