A NEW PENAL CODE in French translation

• d'un nouveau code pénal

Examples of using A new penal code in English and their translations into French

In a bill put forward in 2004 proposing a new Penal Code(Proposition No 90(2003-2004)
Le projet de loi présenté en 2004 sur le nouveau Code pénal(projet no 90(20032004)

The Committee notes that the State party has drafted a new Penal Code, which raises the age for criminal responsibility was raised
Le Comité note que l'État partie a élaboré un nouveau Code pénal, qui relève l'âge de la responsabilité pénale et prévoit

The adoption of a new Penal Code, drafted with the involvement of the Council of Europe
L'adoption du nouveau Code pénal, élaboré avec la participation du Conseil de l'Europe

A new Penal Code was drafted,
Un nouveau Code pénal fut ensuite adopté,

an area in which the most important change is a new penal code which, compared with its predecessor, the 1924 Penal Code, is decriminalising and non-punitive.
domaine où le texte le plus important se révèle être le nouveau Code pénal qui, par rapport à son prédécesseur- le Code pénal de 1924- est décriminalisant et dépénalisant.

the Parliament of the Islamic Republic of Iran had promulgated a new Penal Code providing, among other punishments,
le Parlement de la République islamique d'Iran a promulgué un nouveau Code pénal prévoyant, entre autres sanctions,

protection of the child had been enacted and a new Penal Code containing numerous provisions for the rights of the child had been adopted.
la protection des enfants a été promulguée et un nouveau Code pénal contenant de nombreuses dispositions en faveur des droits de l'enfant a été adopté.

In a new Penal Code(not yet in force),
Dans le nouveau Code pénal(qui n'est pas encore en vigueur),

A law proposition to Parliament with a proposal for a new Penal Code- special part- which includes penalty provisions against violence is planned to be brought before Parliament in the course of autumn 2008.
Il est prévu de soumettre un projet de loi et de nouveau Code pénal- partie spéciale- comportant des dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de la violence au Parlement à l'automne de 2008.

The Committee notes with appreciation that since the examination of the previous reports, a new Penal Code(1995) has been adopted which brings domestic legislation more into conformity with the Convention.
Le Comité constate avec satisfaction que depuis l'examen des rapports précédents, un nouveau Code pénal(1995) a été adopté, qui met la législation nationale davantage en conformité avec la Convention.

Still further legal guarantees to that end are provided by the drafts of a new Penal Code, a new Penal Procedure Code and a new Law on Enforcement of Punishments.
Les projets de nouveau code pénal, de nouveau code de procédure pénale et de loi relative à l'exécution des peines constituent autant de garanties juridiques supplémentaires.

the proposal for a provision for filtering will be considered in connection with the Government's work with a new penal code- special part.
à un débat général, et la proposition en question sera examinée dans le cadre des travaux du gouvernement sur le nouveau Code pénal- partie spéciale.

that Lebanon has adopted a new penal code for drug-related offences.
le Liban a adopté un nouveau code pénal pour les infractions liées à la drogue.

The Government is aware of the need to adopt a new Penal Code and requested that a draft be prepared; this draft is in the final stages of preparation
Conscient de la nécessité de l'approbation d'un nouveau Code pénal, le Gouvernement a demandé la rédaction d'un projet qui est en phase finale d'élaboration

While the Special Rapporteur notes that a new Penal Code is in the process of being adopted,
Tout en sachant bien que l'adoption d'un nouveau code pénal est en cours, le Rapporteur spécial

a Penal Executive Code and a new Penal Code, the latter providing for personal accountability for acts of ill-treatment by public officials.
d'un Code d'exécution pénale et d'un nouveau Code pénal, ce dernier rendant les fonctionnaires publics personnellement responsables des exactions qu'ils commettent.

an Penal Executive Code and a new Penal Code, the last providing for personal accountability for acts of ill-treatment by public officials.
d'un Code d'exécution pénale et d'un nouveau Code pénal, ce dernier rendant les fonctionnaires publics personnellement responsables des exactions qu'ils commettent.

Moreover, efforts to combat domestic violence have been stepped up on the basis of the Prevention of Domestic Violence Act, a new Penal Code and the Resolution on the National Programme of Domestic Violence Prevention for the Period 20092014.
Par ailleurs, les actions visant à lutter contre la violence familiale ont été renforcées sur la base de la loi relative à la prévention de la violence familiale, d'un nouveau Code pénal et de la résolution portant sur le Programme national pour la prévention de la violence familiale pour la période 2009-2014.

worked with the parliament to draft a new penal code as well as gender-sensitive laws on the civil service,
a rédigé en collaboration avec le Parlement un nouveau code pénal ainsi que des lois relatives à l'égalité entre les sexes dans la fonction publique,

A new Penal Code had also been adopted:
Un nouveau Code pénal a également été adopté;