AMIABLES in English translation

• amicable
• agreed
• mutual agreement
• MAP
• settlements
• friendly
• out-of-court
• amiable
• informal
• non-litigation

Examples of using Amiables in French and their translations into English

Des licenciements amiables seront étudiés cas par cas, étant entendu
Agreed terminations would be considered on a case-by-case basis,

La Convention d'arbitrage de l'UE constitue un progrès majeur par rapport aux procédures amiables traditionnelles(PA) parce qu'elle prévoit une phase d'arbitrage pour les cas où les autorités compétentes ne parviennent pas à s'accorder sur une solution.
The EU Arbitration Convention constitutes a major improvement compared to the traditional Mutual Agreement Procedure(MAP) because it includes an arbitration phase for cases where competent authorities cannot agree upon a solution.

Premièrement, dans le cadre de procédures amiables, les parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable avec l'assistance d'un tiers,
First, through amicable procedures, the parties seek a mutually acceptable solution with the assistance of a third party and, if found,

En outre, l'admission à la retraite de plusieurs femmes fonctionnaires et des licenciements amiables expliquent la réduction du nombre de femmes dans la catégorie des administrateurs intervenue à la CESAO.
In addition, the retirement of several female staff members, as well as agreed termination cases contributed to the reduction in the number of female Professional staff at ESCWA.

Bien que la Convention d'arbitrage de l'UE constitue un progrès majeur par rapport aux procédures amiables traditionnelles prévues dans les conventions de double imposition,
Although, the EU Arbitration Convention constitutes a major accomplishment compared to the traditional mutual agreement procedures within the bilateral double tax treaties,

Elles tendent à faire indûment pression en faveur de solutions amiables, même en matière pénale
They sometimes tend to unduly pressurize amicable solutions even in criminal cases,

Sur 234 licenciements amiables de fonctionnaires titulaires d'un engagement déterminé inclus dans l'analyse du tableau 2 de l'annexe IV,
Out of 234 agreed termination cases of fixed-term staff included in the analysis in table 2 of annex IV,

Le questionnaire utilisé à cette fin contiendra des questions portant principalement sur l'accès à la procédure amiable, la disponibilité et la clarté des orientations sur la procédure amiable et la mise en œuvre en temps voulu des accords amiables.
The questionnaire to be used for that purpose will therefore centre on questions relating to access to MAP, clarity and availability of MAP guidance and the timely implementation of MAP agreements.

Les États doivent divulguer publiquement les accords préalables sur les prix et les résultats des procédures amiables, et développer un modèle de formulaire permettant de mettre les éléments les plus importants à la disposition du public.
States should publicly disclose advance pricing agreements and the outcomes of mutual agreement procedures and develop a model form to make key elements publicly available.

de promouvoir l'utilisation de modes amiables de règlement des différends.
promote the use of amicable methods of dispute resolution.

sur le plan international, des licenciements amiables, des départs en retraite anticipés
including through the reassignment of international staff, agreed termination, early retirement

le Décret 15- 247 vient renforcer le cadre des règlements amiables des litiges et, limiter le recours à l'arbitrage en matière de marchés publics.
trend of Algerian authorities, Decree 15-247 strengthens the case for friendly dispute settlements and limits resorting to arbitration in public tender procedures.

Conformément à la loi sur les procédures amiables, si un enfant à naître doit hériter,
According to the Law on Non-Litigation Procedure, if the birth is expected of a child who will inherit,

telles que les licenciements amiables, les invalidités, les congés spéciaux sans traitement
such as agreed termination, disability, special leave without pay,

l'application du présent règlement, et seulement après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux.
only after not having found the possibility of amicable ways, the parties agree to rely on courts judgment.

il pouvait être avantageux pour les pays avec une forte expérience des procédures amiables mais n'était pas recommandable dans le cas contraire.
not be too costly; it could be beneficial for countries with considerable mutual agreement procedure experience but was not recommended for developing countries without such experience and expertise.

y compris le recours aux licenciements amiables à l'avenir;
including the future use of agreed separation arrangements;

il conviendra d'envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au gestionnaire du camping afin de trouver des solutions amiables au problème.
it will be necessary to send a letter by registered letter with acknowledgment of receipt to the manager of the campsite in order to find amicable solutions to the problem.

les licenciements amiables et le recrutement de retraités, conformément à la résolution 49/222 de l'Assemblée générale;
fixed-term appointments, agreed terminations and hiring of retirees in accordance with General Assembly resolution 49/222;

divorces mentionnées dans les précédents rapports périodiques montrent que la médiation est plus efficace que la procédure habituelle pour parvenir à des divorces amiables et résoudre les litiges concernant l'accès aux enfants.
access mediation mentioned in the previous periodic report show that mediation is more effective than the usual procedure both at achieving amicable divorces and at resolving conflicts about access to children.