Examples of using Cassation in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les arrêts du Conseil du Contentieux des Etrangers sont susceptibles de cassation administrative devant le Conseil d'Etat.
The decisions of the Aliens Litigation Council are subject to administrative review by the Council of State.La Cour de cassation militaire est la juridiction de dernier ressort chargée de réexaminer les décisions
L'auteur a formé un pourvoi en cassation devant la chambre des affaires sociales de la Cour suprême,
La Cour de cassation militaire et la Cour de cassation militaire administrative sont les juridictions chargées de réexaminer en dernier ressort les décisions et jugements rendus par les tribunaux militaires.
High Military Court of Appeals and the High Military Administrative Court of Appeals are the last instances for reviewing decisions and judgements given by military courts.par le biais d'un pourvoi en cassation.
there remains the appeal for annulment.La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 mai 1986,
The High Court of Appeals, in its decision of 26 May 1986,le Tribunal suprême a rejeté le pourvoi en cassation.
the Supreme Court rejected the application for annulment.Cour suprême administrative et de la Cour suprême de cassation.
chief judge of the state Court of Appeals.de veiller à ce que les ordonnances en matière d'expulsion puissent faire l'objet d'appels ou de recours en cassation.
an independent housing agency, and that eviction orders should be subject to appeal or annulment.Le 7 mars 1983, il est élu juge à la Cour de cassation.
On March 7, 1983, Sezer was elected as a member to the High Court of Appeals.Ce qu'il ne faut jamais oublier c'est que je suis encore Président de la Cour de cassation, exerçant provisoirement les fonctions de Président de la République.
What must not be forgotten is that I am still President of the Court of Appeals, provisionally exercising the function of President of the Republic.Les cours de cassation ou autre tribunal n'appliquent pas équitablement une même règle de droit au fond et rendent des décisions différentes alors que le contexte juridique est similaire.
Non-uniform application of the same rules of substantive law by the cassational court or courts has led to essentially different court decisions regarding similar legal situations.Cette démarche fait suite à la décision d'Antoine de se pourvoir en cassation, annoncée le 5 avril dernier lors de l'assemblée générale du comité de soutien.
This follows Antoine's decision to appeal to the Court of Cassation, as announced on April 5, 2017 at the general annual meeting La possibilité de présenter un pourvoi en cassation au sens des prescriptions du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte n'existe
The possibility to submit a cassation motion in accordance with the requirement of article 14, paragraph 5,Le pourvoi en cassation introduit contre cette décision a été rejeté par la Cour suprême par arrêt du 15 février 1993,
The appeal for judicial review lodged against that judgement was rejected by the Supreme Court in a ruling on 15 February 1993,Celleci a rejeté le pourvoi en cassation le 10 février 2003 au motif qu'il ne soulevait aucun point de droit.
The author's appeal was dismissed by the Supreme Court on 10 February 2003, on the ground that it did not raise a point of law.La victoire en cassation est malheureusement à nuancer par la confirmation de l'amende déjà infligée à Raphaël Halet.
The victory in the Court of cassation is unfortunately to be tempered by the confirmation Les cours de cassation ou autre tribunal n'appliquent pas équitablement une même règle de droit de fond et rendent des décisions différentes alors que le contexte juridique est similaire;
Non-uniform application of the same rules of substantive law by the cassational court or courts has led to essentially different court rulings on similar legal situations;Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Kering
Formation sur la chambre de cassation de la Cour suprême
Training on the Cassation Chamber of 
