Examples of using Code de la propriété intellectuelle in French and their translations into English
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Colloquial
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Official
au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
éléments du Site sans l'autorisation expresse et écrite de leurs titulaires, est donc prohibée au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
divulgués engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de FORBIKE CLOTHING est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bihourderie est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d'emprisonnement
préalable de Gerflor est donc prohibée au sens de l'article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Interne constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
se soit du contenu de ce site sont interdites conformément aux dispositions des articles L341-1 et L341-2 du code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ses logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'agence Frequent Flyer Travel Paris est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
au sens de l'article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle portant transposition de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Air Pegasus Montgolfières est producteur.