Examples of using Constitutionnellement in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'une des fonctions de notre structure constitutionnelle veut que les membres de notre Congrès soient constitutionnellement responsables de la mise en œuvre de la politique commerciale américaine.
conformément au droit constitutionnellement garanti des citoyens de constituer des syndicats.
Il s'ensuit que nous demandons aussi le rétablissement dans ses fonctions du Président du Honduras constitutionnellement élu, M.
les conditions imposées par les créanciers internationaux ne pouvaient valablement justifier une atteinte aux droits constitutionnellement garantis.
Le droit à la vie est le premier de tous les droits fondamentaux constitutionnellement énumérés art. 24.
Tandis qu'en ce qui concerne nos souverains, constitutionnellement le Roi est le Roi des BELGES!
ne pouvant constitutionnellement plus se représenter après deux mandats consécutifs,
Est-il constitutionnellement applicable à la compagnie défenderesse?[]
seraient dirigés par des commissions exécutives assumant des responsabilités qui, constitutionnellement, appartiennent aux organes de direction de ces pouvoirs.
Pour que cette aide puisse être apportée légalement et constitutionnellement, des moyens permanents vont être créés
Le CMA recommande aux membres du Conseil des droits de l'homme de demander au Gouvernement algérien de reconnaître constitutionnellement à tout Algérien une réelle liberté de croyance et de conscience.
Comme vous le savez, la Cour suprême du Canada a déclaré constitutionnellement invalide l'interdiction du suicide médicalement assisté actuellement prévue au Code criminel, et le gouvernement libéral a élaboré
les libertés publiques reconnues constitutionnellement, dans les Traités internationaux
Ces problèmes persistants dans les écoles à besoins spécifiques peuvent être partiellement attribués à l'approche progressive constitutionnellement inadéquate du gouvernement dans l'approvisionnement des écoles à besoins spécifiques,
de pratiquer leur foi, conformément à la liberté de religion constitutionnellement garantie pour tous.
l'article 87.4 de la LIPR est« dépourvu d'ambiguïté et constitutionnellement valide» .26.
instance a donné raison aux demandeurs en concluant que la LPC est constitutionnellement applicable aux institutions financières sous réglementation fédérale
a décidé qu'il était constitutionnellement admissible de déroger aux droits des femmes au nom de compressions budgétaires.
Sur le plan mondial, la mise en place d'un gouvernement iraquien constitutionnellement élu devrait être perçue par la communauté internationale comme l'occasion de rechercher un consensus plus solide en faveur
En mai dernier, l'Iraq a marqué le premier anniversaire de la création du gouvernement constitutionnellement élu, qui rend compte aux 275 hommes