Examples of using Coutumier in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les articles 256 à 259 du Coutumier du Dahomey décrivent les règles régissant les successions.
La consommation du mariage coutumier avant que la fille n'ait atteint l'âge de 13 ans est également interdite à l'article 277 du Code pénal.
The consummation of a customary-law marriage before the girl has reached the age of 13 is also prohibited under article 277 of the Criminal Code.Certaines délégations ont insisté sur la nécessité d'approfondir le caractère coutumier de l'obligation et de recenser plus systématiquement les crimes les plus graves.
Aujourd'hui, il est pratiquement impossible au titre du droit coutumier et du droit conventionnel de justifier l'emploi d'armes chimiques
Today it is virtually impossible under customary and conventional law to justify the use of chemical or biological weapons inLa diversité des sources de droit(droit écrit-droit coutumier) qui conduit souvent à une application inadéquate des normes des droits de l'homme;
The existence of a diverse range of sources of law(written law, customary law), which frequently leads to the improper application of human right standards;Il n'y a pas de droit international coutumier ni de précédents en ce qui concerne le passage d'un objet aérospatial après son retour dans l'atmosphère de la Terre.
There are no international customary laws or precedents with respect to the passage of an aerospace object after re-entry into the Earth's atmosphere.Un conseil consultatif coutumier a été créé,
A customary advisory council was establishedLa loi sur le mariage prévoit également que le mariage coutumier, musulman et hindou
The Marriage Act also makes provision for customary, Muslim, HinduLe droit national doit absolument prévaloir sur les lois du droit coutumier ou religieux si celles-ci perpétuent le mariage des enfants
It is vital that national law takes primacy over customary or religious laws which perpetuate child marriageUn mariage coutumier suppose une série de négociations entre les deux groupes
A customary law marriage involves Malgré l'évolution du droit international coutumier, on n'a pas encore réussi à définir la légitime défense de manière satisfaisante.
Although customary international law on the subject had evolved, no satisfactory solution had been found to the problem of defining that concept.Quant au caractère coutumier du principe, il devra être démontré au cas par cas, en fonction de la nature du crime.
The customary law character of Ces formes de mariages sont d'ailleurs prévues par la coutume et inscrites dans le Coutumier du Dahomey.
Such forms conformément à l'usage coutumier et général.
in accordance with customary and general usage.le divorce prononcé article 145 du Coutumier.
given a divorce art. 145 of the customary law.Il existe des parallèles évidents entre les différents régimes, et une compréhension progressive d'une définition de droit international coutumier de la torture.
There are clear parallels across the different regimes, and article 127 du Coutumier du Dahomey.
inheritance” article 27 of the customary law of Dahomey.La méthodologie mise au point par la CDI à cette occasion pourrait alors être appliquée pour définir le caractère coutumier de l'obligation aut dedere aut judicare.
Les Résolutions qui arrêtent des politiques déterminant substance d'un droit futur, coutumier ou conventionnel.
Resolutions laying down policies that determine the substance of future law, whether customary or treaty.les lois transitoires et le droit coutumier de l'Érythrée.
the Transitional Codified 
