Examples of using D'interjeter appel in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le 2 juin, il a fait partiellement droit à une requête par laquelle le conseil ad hoc de la défense demandait l'autorisation d'interjeter appel de cette décision.
On 2 June, the Single Judge granted in part a request from the ad hoc counsel Le 18 juillet 2013, la Chambre a fait droit à la demande d'autorisation d'interjeter appel déposée par la Procureur.
On 18 July 2013, la Libye a demandé l'autorisation d'interjeter appel de la décision du 6 février 2013.
Libya filed a request for leave to appeal the decision issued on 6 February 2013.en l'espèce les violations alléguées étaient le rejet par la CSC des autorisations d'interjeter appel en 2011 et 2013.
the alleged breaches in this case were the SCC's denials of leave to appeal in 2011 and 2013.la Cour suprême du Canada rejetait la requête de National Alliance d'interjeter appel de la décision de.
the Supreme Court of Canada dismissed the National Alliance's application for leave to appeal the New.La Cour affiche également les résultats des motions en autorisation d'interjeter appel dans des affaires civiles.
The court also posts the results of motions for leave to appeal in civil cases.la meilleure façon de procéder pour lui est d'interjeter appel.
la meilleure façon de procéder est d'interjeter appel.
the proper way for the complainant to proceed was through an appeal.Une décision motivée du tribunal administratif peut être utile pour la partie à qui la loi reconnaît le droit d'interjeter appel de cette décision.
A reasoned decision Dans toutes les affaires de condamnation à mort, le coupable a le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure.
In all death penalty cases, there is a right to appeal to a court of higher jurisdiction.Cette procédure ne limite en aucune manière la possibilité pour les citoyens mineurs d'interjeter appel soit directement soit par l'intermédiaire d'un représentant.
This does not in any way limit the ability of citizens who have not reached their majority from lodging appeals either directly or through a representative.Le 23 septembre 2010, la Commission d'appel de la Cour suprême a néanmoins refusé l'autorisation d'interjeter appel sur le fondement de ce moyen.
However, on 23 September 2010, the La seule façon de faire accepter une bonne proposition, c'est d'interjeter appel, cela fonctionne dans 99,9% des cas.
LALLAH note avec satisfaction la réponse à la question de savoir si les personnes en rétention de sûreté jouissent du droit d'être entendues et d'interjeter appel.
Mr. LALLAH noted with satisfaction the replies to his question whether persons in secure detention enjoyed the right to Le comité d'examen souligne également que le fait qu'une transcription ne soit pas disponible n'empêche pas d'interjeter appel.
The review panel also noted that the fact that La correspondance de l'employeur montrait qu'il avait l'intention constante d'interjeter appel bien avant l'expiration du délai de 30 jours.
The Employer's correspondence showed that it had a continuous intention to appeal from well before the expiry of the 30-day time limit.la meilleure façon de procéder pour elle est d'interjeter appel.
the proper way for her to proceed would be through an appeal.la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.
the Au Canada, il existe aussi la possibilité pour la personne recherchée d'interjeter appel de la décision du juge d'extradition.
In Canada, there is also the possibility for the person sought to appeal against the decision of the extradition judge.le litigant qui décide d'interjeter appel donne au Secrétariat et aux autres Parties participantes ou participants un avis d'appel qui décrit brièvement les motifs de l'appel et la réparation demandée.
Disputant that decides to appeal shall provide 
