D'UNE DISSOLUTION in English translation

• of a dissolution
• dissolved

Examples of using D'une dissolution in French and their translations into English

Le transfert de biens personnels corporels d'une corporation ou d'une société en nom collectif à un actionnaire ou à un associé dans le cadre d'une liquidation ou d'une dissolution correspond à une vente.
The transfer of TPP from a corporation or partnership to the shareholder(s) or partners as part of a wind-up or dissolution is a sale.

premier pas sur la voie d'un désarmement complet et d'une dissolution de toutes les milices au Liban.
turn them into reality, as a first step towards the full disarmament and disbanding of all militias in Lebanon.

d'après l'Economist Intelligence Unit, l'éventualité d'une dissolution du FLNKS ne peut toujours pas être écartée10.
could be jeopardized by ongoing instability and observers have noted that the dissolution of FLNKS cannot be ruled out.

Les actions ordinaires sont subordonnées aux actions privilégiées ainsi qu'à toutes autres actions ayant un rang supérieur aux actions ordinaires pour ce qui est du droit de recevoir les biens et éléments d'actif de la Société dans l'éventualité d'une dissolution, d'une liquidation ou d'une cessation des activités de la Société.
The Common Shares are subordinated to the Preferred Shares and any other shares ranking senior to the Common Shares in their entitlement to receive the property and assets of the Company in the event of a dissolution, liquidation, or winding up of the Company.

d'une restructuration, d'une dissolution ou d'un événement semblable lié à l'ensemble ou à une partie de notre entreprise,
reorganization, dissolution or similar event relating to all or a portion of our business, assets

dans le cas d'un divorce ou d'une dissolution du contrat de mariage,
in the case of divorce or dissolution of the marriage contract,

En outre, les dispositions ci-dessus ne sous-entendent pas que, dans le cas par exemple d'une dissolution du mariage, le tribunal n'est pas habilité à trancher sur les particularités de l'exercice de certains droits
It is also worth noting that the above-mentioned provisions do not imply that, for instance in the case of marriage dissolution, the court has no right to decide on the peculiarities of implementing certain rights

au sein de laquelle les débats ne sont souvent pas du tout constructifs et où l'idée d'une dissolution de l'État a même parfois été évoquée.
continues to underlie the work of the Bosnia and Herzegovina Parliamentary Assembly, with parliamentary discourse often less than constructive, and sometimes referring to state dissolution.

qu'on est en présence d'une dissolution et succession, et non d'une sécession.
that what had occurred was a dissolution and succession, not a secession.

Étant donné la diversité des formes que peut prendre une succession d'États, la CDI a agi judicieusement en élaborant des règles spécifiques pour chaque catégorie de succession, selon qu'il s'agit de l'unification d'États ou d'une dissolution, d'un transfert ou d'une séparation d'une partie du territoire d'un État.
Given the various forms that the succession of States could take, the Commission had acted wisely in elaborating specific rules for each category of succession, whether it involved the unification or dissolution of States or the transfer or separation of part of their territory.

À une autre personne morale, à titre temporaire ou permanent, aux fins d'une coentreprise, d'une collaboration, d'un financement, d'une vente, d'une fusion, d'une réorganisation, d'un changement de forme juridique, d'une dissolution ou d'un événement similaire.
To another legal entity, on a temporary or permanent basis, for the purposes of a joint venture, collaboration, financing, sale, merger, reorganisation, change of legal form, dissolution or similar event.

dans le cadre d'une dissolution sans liquidation conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
within the framework of a winding-up without liquidation pursuant to Article 1844-5 of the French Civil Code.

d'une réparation pécuniaire ou d'une dissolution obligatoire;
by a pecuniary penalty or compulsory dissolution.

ce qui les rend plus vulnérables à la pauvreté dans le cas d'une dissolution du ménage, les empêche d'avoir leur mot à dire
This dependency increases their vulnerability to poverty in case of household dissolution, reduces their voice and bargaining power within the household,

Lorsque l'AG doit se tenir pour prendre une décision sur une proposition de modification des statuts ou de dissolution d'ENAR, la convocation à la réunion et l'ordre du jour doivent être envoyés tous deux aux Membres au plus tard six semaines avant la réunion et doivent inclure les modifications proposées aux statuts et/ou la proposition de résolution d'une dissolution d'ENAR.
When the GA is required to take a decision on a proposed amendment to the statutes or to dissolve ENAR, the notice of the meeting and the agenda must both be sent out to the Members at least six weeks in advance and must include the proposed amendments to the statutes and/or the proposal for a resolution to dissolve ENAR.

elle est calculée conformément aux règles normales de comptabilisation et reconnues dans un avis d'imposition relatif aux années fiscales antérieures)- actions Pas de déduction des moins-values Les moins-values réalisées sur des participations substantielles ne sont pas déductibles, sauf quand elles sont la conséquence d'une dissolution.
can be claimed(only when computed according to proper bookkeeping and when recognized in a tax assessment for preceding calendar years)- shares no deduction of losses Losses on the realization of a substantial holding of shares are not deductible, except for losses resulting from liquidation.

d'une liquidation, d'une dissolution ou d'autres transactions où la propriété de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise est modifiée, nous pouvons partager ou transférer vos renseignements personnels à un ou à des tiers à cet égard.
liquidation, dissolution, or other transaction of if the ownership of all or substantially all of our business otherwise changes, we may share or transfer your information to a third party or parties in connection therewith.

qui portent notamment sur l'interprétation qu'en font les médias au sujet d'une dissolution de la Chambre.
on 11 March 2014, and its consequences. It was interpreted by the media as meaning the dissolution of the House of Representatives.

Dans un entretien en décembre 2010, le Président(croate) de la Fédération a également évoqué la << possibilité réaliste &gt;> d'une dissolution de la Bosnie-Herzégovine.
In a December 2010 interview, then Federation President(Bosnian Croat) also referred to the"realistic possibility" of the dissolution of Bosnia and Herzegovina.

Célibataire Ex-conjointe détentrice: d'un jugement de divorce veuve d'une annulation d'une union civile d'une annulation de mariage civil d'une dissolution d'une union civile Nationalité canadienne: De naissance Par naturalisation.
Single Former spouse holder of: a judgment of divorce widow an annulment of civil union an annulment of civil marriage a dissolution of civil union Canadian citizenship.