Examples of using En invoquant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En invoquant l'article 205 du Code de procédure pénale, il se présente sous un jour défavorable
En invoquant cet argument, l'État partie méconnaît tant le droit coutumier
Ledit subordonné ne pourrait pas justifier l'infraction commise en invoquant l'ordre de son supérieur.
Extirper, déraciner, éliminer n'importe quel élément indésirable est possible seulement en invoquant l'aide de Tonantzin(la Divine Mère Kundalini),
Le Comité regrette que l'État partie continue de justifier le recours au Daiyo Kangoku en invoquant le manque de ressources
Certaines commandes GNU Emacs fonctionnent en invoquant un programme externe,
Le recteur Denis Brière réagissait en invoquant des compressions de plus de 20 millions de dollars pour justifier de ne pas prendre une licence de reproduction qui,
le Gouvernement a décliné cette proposition en invoquant la résolution 47/1 du 22 septembre 1992 de l'Assemblée générale,
En invoquant les droits et procédures indiqués ci-dessus,
Toutefois, le droit de défense exercé en invoquant les données personnelles d'autrui ne peut s'exercer au préjudice des exigences d'équité,
Par ailleurs, y a-t-il eu des cas où un particulier a attaqué devant la Cour constitutionnelle la constitutionnalité d'une loi en invoquant une violation de la Constitution
le Gouvernement a décliné cette proposition en invoquant la résolution 47/1 de l'Assemblée générale,
Ils pratiquent en réalité un véritable terrorisme d'Etat en invoquant pour se justifier la défense de la sécurité nationale contre un ennemi interne,
En invoquant le paragraphe 6 de l'article 6 du Pacte,
La coentreprise tente de contourner cette difficulté en invoquant le fait qu'un accord lui garantissant le remboursement des travaux en question a été signé après le 2 mai 1990.
Le Ministère de la justice de la Fédération de Russie a tenté de justifier son intention en invoquant la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées adoptée en 1983 par le Conseil de l'Europe.
nous nous défendons en invoquant le hasard de la découverte de cette population séquestrée
On s'est dit préoccupé de la possibilité de justifier l'expulsion collective des nationaux d'un État ennemi en invoquant la nécessité de les protéger de la population locale
Les tribunaux peuvent donc, en interprétant des prescriptions de droit civil en conséquence dans une situation de droit privé et en invoquant le devoir de protection de l'État,
Nos opposants évitent ces questions en invoquant la résolution 2758(XXVI),