Examples of using En vigueur du code in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Depuis l'entrée en vigueur du Code jusqu'à ce jour,
From the time the Code came into force to the present day,Conformément aux articles 3 à 6 du décret présidentiel en date du 25 août 2000, relatif à l'application de la loi sur l'adoption et l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale,
In accordance with articles 3 to 6 Avec l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale(loi no 76-02),
Since 2004, following directement dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du Code, au sujet de l'établissement de leur statut professionnel légal,
whether in written form or directly, within three months from actions de consultation et de formation entreprises à l'occasion de l'entrée en vigueur des codes susmentionnés.
training measures undertaken in Romania in Mars: entrée en vigueur du code de procédure pénale.
March: the Model code of conduct comes into force.L'entrée en vigueur du code de déontologie judiciaire est un autre pas important.
Cette disposition juridique n'était pas reconnue avant l'entrée en vigueur du Code de 1982.
Le 1er janvier 2011 a marqué l'entrée en vigueur du Code de procédure civile CPC.
The Civil Procedure Code entered into force on 1 January 2011.Ces dispositions juridiques n'ont pas été reconnues avant l'entrée en vigueur du Code de 1982.
Such legal provision was not recognized prior to the entering into force of the 1982 Code.Avec l'entrée en vigueur du Code des douanes modernisé, tout le fret ferroviaire dans l'Union européenne serait traité électroniquement.
With the entry into force of the modernized Customs code, all rail freight in EU will be processed electronically.Il entre en vigueur le jour d'entrée en vigueur du Code de procédure civile RLRQ, chapitre C-25.01.
It comes Depuis l'entrée en vigueur du Code pénal modifié, 11 cas de traite des êtres humains ont été enregistrés.
Since the entry into force of the amended Criminal Code, some 11 cases Puis, l'année 2003 marque l'entrée en vigueur du Code de gestion des pesticides au Québec.
Then, in 2003, the Pesticides Management Code came into effect in Quebec.La peine de mort a été abolie en 1989 avec l'entrée en vigueur du Code pénal révisé LGB1. 1988 no 37.
The death penalty was abolished in Liechtenstein in 1989 with the entry into force of the revised Criminal Code LGBl. 1988 No. 37.L'entrée en vigueur du Code de l'enfance et de l'adolescence en juin 2000(loi no 2026 de 1999);
Avec l'entrée en vigueur du Code de l'enfance et de l'adolescence, l'effectif d'adolescents a proportionnellement diminué.
With même après l'entrée en vigueur du code de procédure pénale,
despite Il convient de souligner que les conditions de détention ont connu une amélioration significative avec l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale.
Prison conditions have greatly improved since Dans les anciens complexes résidentiels construits avant l'entrée en vigueur du code, des améliorations sont apportées quand cela est techniquement faisable.
For older estates built before the BFA Code, upgrading is carried out to make these estates barrier-free where technically possible.
