EXTRACONTRACTUELLE in English translation

• extra-contractual
• tort
• extracontractual
• non-contractual liability
• noncontractual liability
• arising
• tortious liability

Examples of using Extracontractuelle in French and their translations into English

intérêts de nature contractuelle et extracontractuelle reposant sur un défaut de la marchandise sont soumises à des délais de prescription énoncés à la clause 9.8.
compensation for expenditure of a contractual and non-contractual nature based on a defect in the goods are subject to the periods of limitation stated in paragraph 9.8.

n'implique aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de la part de Wikidata
imply any contractual or extracontractual liability on the part of Wikidata

les défaillances des paysans(p.ex. la vente extracontractuelle): quels producteurs,
farmer default(e.g. extra-contractual selling): Which farmers,

La surveillance des agriculteurs sous contrat en vue d'empêcher la commercialisation extracontractuelle ou encore l'utilisation d'intrants fournis à d'autres fins que pour les cultures sous contrat peut s'avérer coûteuse,
Controlling contracted farmers to prevent extra-contractual marketing or the diversion of inputs received for uses other than crop production under the contract may be costly,

toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
any other action in contract or tort which is recognized by law.

au titre de la responsabilité aussi bien contractuelle qu'extracontractuelle.
damage has been caused, by way of both contractual and extracontractual responsibility.

une créance extracontractuelle découlant d'un acte illégal était sans valeur à des fins de financement.
in the absence of such a confirmation, a tort receivable arising from an illegal act was of no value for financing purposes.

toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
any other action of a contractual or extra-contractual nature to which he is entitled under the law.

responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, responsabilité quasi délictuelle
contractual or tortious liability, liability for negligence

point de savoir si les informations figurant dans le certificat en vue de limiter la responsabilité de l'autorité de certification à l'égard de ce certificat pourraient s'appliquer également à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
doubts were expressed as to whether information included in the certificate to the effect of limiting the liability of the certification authority with respect to that certificate could apply equally to contractual and tortious liability.

La loi no 10005 du 23 octobre 2008"sur un ajout à la loi'sur la responsabilité extracontractuelle des entités de l'administration publique'" comprend une disposition concernant la responsabilité des entités de l'administration publique en cas de dommages occasionnés à des personnes physiques
Law No. 10005, dated 23 October 2008"On an addition to Law'On Extra Contractual responsibility of the State Administration Entities'" contains a provision related to the responsibility of the State administration entities for damages caused to private physical

toute relation contractuelle ou extracontractuelle formalisée avec les annonceurs
agrees that any contractual or non-contractual relationship formalized with advertisers

toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages directs ou indirects aux personnes et/
as well as any contractual or extra-contractual liability for direct or indirect damage to persons and/

Dans ce contexte, le Groupe de travail a été instamment prié de ne pas chercher à établir de distinction pertinente dans les Règles uniformes en se fondant sur les notions de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, ces notions pouvant être très différentes selon les pays.
In that context, the Working Group was urged not to attempt to base any meaningful distinction in the Uniform Rules on the notions of contractual and tortious liability, since the contents of those notions might vary significantly from country to country.

toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi,
any other action of a contractual or non-contractual nature provided by law,

la responsabilité était contractuelle ou extracontractuelle.
according to whether liability was in contract or in tort.

l'exécution d'une obligation contractuelle ou extracontractuelle résultée par acceptation de ces Conditions.
the Beneficiary, the execution of a contractual or extra contractual obligation, resulted from accepting these Conditions.

dommages soient fondés sur une base contractuelle ou extracontractuelle, ou sur toute autre théorie de la responsabilité,
damages are founded on a contractual or extra-contractual basis or on any other theory of liability,

la décision d'un tribunal” confirmant une créance extracontractuelle.
places to"the agreement or the court order" confirming a tort receivable.

La Suisse doit prendre toute mesure appropriée de manière à permettre que la décision des tribunaux belges sur la responsabilité contractuelle et extracontractuelle des sociétés SAirGroup et SAirLines à l'égard de l'État belge
Switzerland must take all appropriate steps to enable the decision by the Belgian courts on the contractual and non-contractual liability of SAirGroup and SAirLines to the Belgian State and Zephyr-Fin,