EXTRADITIONS in English translation

• extradition
• renditions
• extraditions

Examples of using Extraditions in French and their translations into English

L'État partie continue, dans la pratique, à se livrer à des expulsions, des extraditions ou autres transferts de personnes,
The State party continues to engage in deportation, extradition or other removals,

les détentions arbitraires, les extraditions, ainsi que le soutien aux régimes autocratiques, contribuent à un sentiment accru de vulnérabilité dans le monde,
arbitrary detention, renditions, and the support of autocratic regimes contribute to an increased sense of vulnerability around the globe,

Le Comité note que l'article 67 de la Constitution établit les principes régissant les extraditions, mais est préoccupé par l'absence de clarté au sujet de l'existence des mesures législatives nécessaires pour établir la compétence de l'État partie aux fins de connaître des infractions de torture art. 5,
While noting that article 67 of the Constitution establishes the principles governing extraditions, the Committee is concerned at the lack of clarity regarding the existence of the necessary legislative measures establishing the State party's jurisdiction over acts of torture arts. 5, 6,

les poursuites, les extraditions, les échanges de témoins
prosecution, extradition, exchange of witnesses,

La clause relative aux droits de l'homme(art. 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, Moniteur belge(M.B.),
The human rights clause art. 2 bis of the Extraditions Act of 15 March 1874,

L'extradition est régie par la loi sur les extraditions du 15 mars 1874(telle que modifiée par la loi du 31 juillet 1985
Extradition is governed by the Extradition Act of 15 March 1874(as amended by the Acts of 31 July 1985

qui ont jusqu'à présent empêché les extraditions et les transferts vers le Rwanda,
have thus far prevented extraditions and transfers to Rwanda,

La loi du 15 mai 2007, modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, publiée le 3 juillet 2007 a diminué ou limité le champ
The Act of 15 May 2007 amending the Extradition Act of 1 October 1833 and the Extradition Act of 15 March 1874, which was published on 3 July 2007,

des renvois ou des extraditions ont eu lieu depuis l'examen du rapport initial
returns or extraditions have taken place since the consideration of the initial report

les mécanismes associés à l'entraide judiciaire pour les affaires pénales, les extraditions de prisonniers, etc.103 Des traités bilatéraux peuvent être appliqués pour effectuer des demandes
mechanisms for mutual legal assistance in criminal matters, extradition, transfer of prisoners and the like.103 Bilateral treaties may be in place

Comme dans le case des extraditions, il est aussi recommandé
As in the case of extraditions, it is also recommended that States“(f)

de renforcer la coopération judiciaire internationale, notamment dans les domaines de l'entraide judiciaire et des extraditions.
the strengthening of international judicial cooperation in the areas of mutual legal assistance and extradition.

les procédures, les extraditions, les demandes d'information et les commissions rogatoires
proceedings, extraditions, inquiries, international rogatory commissions on money-laundering

il y a lieu de se référer à l'exception générale en matière de protection des droits de l'homme dont dispose l'article 2 bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, lui aussi modifié par la loi du 15 mai 2007 évoquée plus haut.
guarantees of non- refoulement, reference should be had to the general exception concerning the protection of human rights under article 2 bis of the Extradition Act of 15 March 1874, also amended by the Act of 15 May 2007 cited above.

Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de l'extradition et de l'expulsion d'étrangers par l'État partie vers des États d'Asie centrale membres de la Communauté des États indépendants, lorsque ces extraditions ou expulsions exposent les personnes concernées à un risque important d'être torturées dans leur pays d'origine.
The Committee is concerned about reports of extraditions and expulsions of foreign nationals by the State party to members of the Commonwealth of Independent States in Central Asia, when those extraditions or expulsions expose the individuals concerned to a substantial risk that they will be subjected to torture in their countries of origin.

étant donné l'absence complète d'expérience dans le domaine de l'entraide judiciaire et des extraditions.
for there is total lack of experience in matters related to mutual legal assistance and extradition.

qu'elles ne peuvent jouer un rôle qu'en relation avec des extraditions, auquel cas le seuil appliqué est très élevé art. 16.
relation to deportations and that they can only play a role in relation to extraditions, in which case the threshold applied is very high art. 16.

l'entraide judiciaire, les extraditions et les échanges d'information.
mutual judicial assistance, extradition and information exchange.

Il aimerait en outre savoir si le droit de l'extradition est régi par le principe de la double incrimination et si l'État partie peut procéder à des extraditions sur la seule base du Protocole facultatif ou s'il doit se fonder sur des accords d'extradition bilatéraux ou multilatéraux.
He asked whether extradition law was governed by the principle of double criminality and whether the State party could carry out extraditions on the basis of the Optional Protocol alone or whether it had to rely on bilateral or multilateral extradition agreements.

il a évoqué avec une vive préoccupation la question des extraditions irrégulières, ou <<restitutions extraordinaires>>,
it called attention with great concern to the question of irregular extraditions referred to as"extraordinary renditions",