Examples of using Gesetz in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La Loi visant à améliorer davantage les droits des enfants(Gesetz zur weiteren Verbesserung von Kindesrechten- KindrVerbG)
La Loi réformant la section 19 de la Loi sur les étrangers(Gesetz zur Neuregelung des§ 19 Ausländergesetz)
La Loi visant à proscrire la violence dans l'éducation(Gesetz zur Ächtung der Gewalt in der Erziehung)
La loi sur le Délégué pour la défense(Gesetz über den Wehrbeauftragten)
La loi sur le Commissaire aux forces armées(Gesetz über den Wehrbeauftragten)
En outre, la Loi sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées(Gesetz zur Gleichstellung behinderter Menschen- BGG)
La première étape est la loi de stérilisation eugénique du 14 juillet 1933: Gesetz zur Verhütung erbkranken Nachwuchses« loi de prévention d'une descendance atteinte de maladie héréditaire».
les contrats d'emploi de durée déterminée(Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge)
La parabole de la Loi(allemand: Vor dem Gesetz) est une parabole racontée par un prêtre à Joseph K.,
de mettre en application la Directive 2001/42/CE Gesetz zur Einführung einer Strategischen Umweltprüfung und zur Umsetzung der Richtlinie 2001/42/EG- SUPG.
les contrats de travail de durée déterminée(Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge)
du Code civil et la Loi sur les tribunaux du travail(Gesetz zur Änderung des Bürgerlichen Gesetzbuches und des Arbeitsgerichtsgesetzes) entré en vigueur le 3 juillet 1998.
la récupération des mères et des pères(Gesetz Zur Verbesserung der Vorsorge und Rehabilitation für Mütter und Väter)
La Loi du 9 juillet 1998 portant réforme des règles de droit pénal concernant la reprise de la procédure(Gesetz zur Reform des strafrechtlichen Wiederaufnahmerechts) a introduit un nouveau motif de reprise de l'action.
La Loi portant application du Statut de Rome(Gesetz zur Umsetzung des Römischen Statuts),
La procédure nationale d'extradition est régie par la loi relative à la coopération internationale en matière pénale(Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen),
À compter du 1er janvier 2001, conformément aux instructions de la Cour constitutionnelle fédérale, la cinquième Loi portant modification de la Loi sur la prison(Gesetz zur Änderung des Strafvolizugsgesetzes),
La sixième Loi portant réforme du droit pénal(Sechstes Gesetz zur Reform des Strafrechts), qui est entrée en vigueur le 1er avril 1998,
La loi du 19 août 2007 relative à la transposition des directives de l'Union européenne portant sur le droit du séjour et de l'asile(Gesetz zur Umsetzung aufenthalts-und asylrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union)
À l'heure actuelle, l'Allemagne rédige la Loi visant à prévenir la discrimination dans le droit civil(Gesetz zur Verhinderung von Diskriminierungen im Zivilrecht)