Examples of using Instance internationale in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Mais la Cour est la première et la seule instance internationale permanente qui ait qualité pour traduire en justice des individus- quels qu'ils soient- responsables des pires violations des droits de l'homme
But the Court is the fi rst and only permanent international body with the power to bring to justice individuals- whoever they are- responsible for the worst violations of human rightsLorsque l'autre instance internationale a déclaré une communication irrecevable à l'issue d'un examen du fond de la requête,
When the other international organ has declared a communication inadmissible pursuant to an examination of the substance of the complaint,La seule instance internationale à avoir pris des mesures concrète est l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en décidant de suspendre le droit de vote de la délégation russe.
The only international instance, which resulted in concrete measures, was when the Parliamentary Assembly of the Council of Europe decided to suspend the right to vote of the Russian Delegation.Toutefois, même si une instance internationale ou une de ses procédures est en principe ouverte à la participation du public,
However, even if an international forum, or a process within it, is in principle open to public participation,Mais la Cour est la première et la seule instance internationale permanente qui ait qualité pour traduire en justice des individus- quels qu'ils soient- responsables des pires violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
But the Court is the first and only permanent international body with the power to bring to justice individuals- whoever they are- responsible for the worst violations of human rights and En tant qu'instance internationale chargée du maintien de la paix
The Security Council, as an international organ responsible for the maintenance of Il a été fait observer que l'examen d'une communication par une instance internationale devrait être exclu dès lors qu'une autre instance internationale avait pris acte de ladite communication.
The point was made that consideration of a communication by any other international procedure should be precluded from the moment such a communication had been taken note of by an international procedure.L'IMMS est le principal bailleur de fonds de l'Underwater Mining Institute(UMI)- instance internationale où se retrouve la communauté minière sous-marine pour échanger des idées
IMMS is the primary sponsor of the Underwater Mining Institute(UMI), an international forum that brings together the marine mining community to exchange ideasles décisions adoptées par une instance internationale dont l'État avait reconnu le caractère contraignant ne nécessitaient pas d'être réexaminées par les instances nationales pour être appliquées par la Cour suprême.
decisions adopted by an international instance of which the State has recognized the binding nature, do not require any review or further examination by domestic En outre, le fait qu'un certain nombre de pays ont émis des réserves à la disposition susmentionnée tend à indiquer l'existence d'un principe selon lequel le Comité devrait déclarer irrecevables les affaires déjà examinées par une autre instance internationale.
Furthermore, the fact that a number of countries have made reservations to the above-mentioned provision points towards the existence of a principle according to which the Committee should declare cases already examined by another international body inadmissible.Je pense que nous avons besoin d'une nouvelle instance internationale, sous l'égide de l'ONUSIDA
I believe we need a new international forum, under the auspices of UNAIDSLa conséquence du refus de l'aide juridictionnelle par l'État partie ouvre donc la possibilité d'un examen de la requête par une instance internationale, sans que les tribunaux locaux aient eu la possibilité d'en connaître d'abord.
Accordingly, the consequence of the State party's denial of legal aid to such an individual was to open the possibility of examination of the complaint by an international instance, though without the benefit of the domestic courts first addressing the claim.nonobstant toute intervention d'une instance internationale.
paragraphe 2 de l'article 5, le Comité des droits de l'homme examine si une affaire est en cours d'examen par une instance internationale.
the Human Rights Committee examines whether a case is under active consideration by an international organ.les dispositions relatives à la réouverture de procès suite à la décision d'une instance internationale ont été renforcées.
the provisions regarding the reopening of cases as a result of a decision by an international body were strengthened.Le Comité note que la même question n'a pas été et n'est pas actuellement examinée par une autre instance internationale, comme l'exige le paragraphe 2 a de l'article 5 du Protocole facultatif.
The Committee notes that the same matter is not being examined under any other international procedure, as required by article 5, paragraph 2(a), of the Optional Protocol.Nous espérons que cette adhésion enrichira les efforts déployés par la communauté internationale pour atteindre les nobles buts de cette importante instance internationale de façon à répondre aux espoirs
We hope that its membership will enrich the efforts of the Les propos du conseiller américain pour la sécurité nationale n'accordent aucune considération à la volonté du Conseil de sécurité, en tant qu'instance internationale, ni à celle de ses membres.
The remarks of the United States national security adviser give no weight to the desires of the Security Council as an international institution or of its individual members.celles auxquelles il a été donné suite sur le fond par une autre instance internationale.
complaints that have been dealt with in substance by another international organ.La Cour internationale de Justice a déclaré que même en l'absence d'un mandat explicite à cet effet, une instance internationale peut agir de toute manière, sauf intervention expresse,
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