Examples of using Interjeter appel in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Cependant, le fait d'interjeter appel ne suspend pas la mise à exécution de la décision du Conseil exécutif national.
The lodging of an appeal does not, however, suspend the implementation of the decision of the National Executive Board.La femme peut interjeter appel de toute décision de justice quand elle se sent lésée.
Women may appeal against any legal decision when they believe themselves to have been harmed.Le ministère public peut interjeter appel de la décision de refus d'exécution rendue par une juridiction dans les[] jours qui suivent cette décision.
The public prosecutor's office may appeal against a court's decision to refuse compliance within[] days fol-lowing such decision.Toute mesure visant à empêcher la défense d'interjeter appel risque de porter atteinte au droit à un procès équitable.
Any measures to prevent counsel from appealing decisions may constitute a violation of the accused's rights to a fair trial.cette dernière peut interjeter appel dans les quatre jours contre les ordonnances faisant grief à ses intérêts.
period of 48 hours, the complainant may, within four days, lodge an appeal against any ruling prejudicial to his interests.GM a de plus soutenu qu'elle voulait interjeter appel afin d'examiner l'applicabilité d'une décision antérieure de la Commission du tarif aux faits pertinents des transmissions.
GM further submitted that it seeks the appeal in order to probe Tout membre peut interjeter appel d'une décision de la présidence à condition que l'appel soit appuyé.
L'article 361 stipule que les parties peuvent interjeter appel en cas de violation grave de la procédure.
Les plaignants ont décidé d'interjeter appel de cette décision devant la Cour Suprême danoise,
le délai dans lequel les parties peuvent interjeter appel.
the time in which parties may lodge an appeal.elle peut toutefois interjeter appel du jugement dans les cas prévus par la loi.
he or she can appeal it, but only on formal judicial reasons.Le 18 juillet 2013, la Chambre a fait droit à la demande d'autorisation d'interjeter appel déposée par la Procureur.
On 18 July 2013, N 10 034/05 Le plaignant avait été condamné pour une infraction en vertu de la Partie II de la Loi sur les infractions provinciales et désirait interjeter appel.
NO. 10 034/05 The complainant was convicted of la personne pourra interjeter appel devant la chambre correspondant du Tribunal suprême populaire.
Corpus l'intéressé pouvait interjeter appel d'une note négative auprès de la Commission centrale de qualification.
the person concerned could lodge an appeal against Cette procédure ne limite en aucune manière la possibilité pour les citoyens mineurs d'interjeter appel soit directement soit par l'intermédiaire d'un représentant.
This does not in any way limit the ability of citizens who have not reached their majority from lodging appeals either directly or through a representative.Toute personne en désaccord avec une décision officielle peut interjeter appel devant un tribunal.
Any person disagreeing with an official's decision may appeal against it in court by bringing an action.María Us Mejía qui s'était portée partie civile n'ayant pas été informée de cette décision n'a pas pu interjeter appel.
The person bringing the charges, María Us Mejía, was not notified of the decision and therefore was unable to appeal against it.les représentants d'une victime peuvent interjeter appel au nom de celleci.
representatives of Seule une personne directement concernée par cet ordre peut interjeter appel(alinéa 43(1)d) de la LSRN.
An appeal of 
