Examples of using Interlocutoires in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
il s'agit de l'application de mesures interlocutoires.
La Chambre d'appel a statué sur 13 appels interlocutoires interjetés dans les affaires suivantes:
outre de nombreuses décisions interlocutoires sur des demandes en révision
une Chambre d'appel pour les appels interlocutoires liés à ces procédures préliminaires.
les demandes d'éléments de preuve supplémentaires, les appels interlocutoires et les révisions;
la Chambre d'appel a rendu sept décisions relatives à des appels interlocutoires, huit décisions sur des demandes en révision
qu'elles soient définitives ou interlocutoires, de la Cour fédérale
six décisions interlocutoires, trois décisions faisant suite à des requêtes présentées après le prononcé de l'arrêt, notamment dans le cadre de demandes de révision, et 33 ordonnances ou décisions pendant la phase de la mise en état.
La Chambre d'appel s'est prononcée sur 32 appels interlocutoires interjetés dans les affaires suivantes:
La Chambre d'appel est, quant à elle, particulièrement occupée par un certain nombre d'appels interlocutoires interjetés dans les procès en cours,
Cela étant, le principe général de la non-susceptibilité d'appel des ordonnances et décisions interlocutoires ne devrait pas jouer lorsque l'ordonnance
autrement dit que les ordonnances interlocutoires soient exécutés jusqu'à ce que le Tribunal d'appel les ait déclarées contraires à la légalité parce qu'elles sortent des prévisions strictes du paragraphe 2 de l'article 2 et du paragraphe 2
15 décisions interlocutoires, 35 décisions sur des demandes en révision
la rédaction des jugements et des motions interlocutoires, et la participation à la collecte et à la gestion des éléments de preuve,
d'une part, les ordonnances et les décisions interlocutoires ressortissant à la compétence du Tribunal du contentieux administratif quand bien même le Tribunal d'appel serait en pratique parvenu à une conclusion différente, et, d'autre part, les ordonnances et décisions interlocutoires qui sont dans les faits nulles en droit parce qu'elles outrepassent la compétence du Tribunal du contentieux administratif.
9 décisions interlocutoires, 8 décisions sur des demandes en révision
du fait qu'il ne s'est pas prévalu de la possibilité de présenter des requêtes ou des appels interlocutoires, qu'il n'a pas demandé qu'un autre avocat
l'ordonnance en mesures interlocutoires de la Cour africaine des droits de l'homme
appels visant des décisions interlocutoires et demandes d'examen présentées par les États),
Norme 68 Appels interlocutoires Avant d'interjeter appel en vertu des articles 82-1-a à 82-1-c