L' INCULPATION in English translation

• indictment
• charge
• charges

Examples of using L' inculpation in French and their translations into English

Pour élargir la mise en liberté sous caution de telle sorte qu'elle soit applicable non seulement après mais aussi avant l'inculpation, le paragraphe 4 de l'article 214-2 du Code de procédure pénale révisé stipule
With the aim of enlarging the scope of release on bail, not only after indictment but also before indictment, article 214-2, paragraph 4, of the revised Penal Procedure Code stipulates release on payment

l'examen de la légalité de la détention a été sollicité avant l'inculpation, comme indiqué dans le deuxième rapport CCPR/C/114/Add.1, paragraphe 118.
a review of the legality of detention has been requested before indictment, as stated in the second report CCPR/C/114/Add.1, para. 118.

auteurs d'actes passés et ce, en raison d'une loi d'amnistie adoptée en 1979 qui interdit l'inculpation, les poursuites judiciaires ou la condamnation pour de tels crimes commis avant 1988.
that the Commission would not punish past acts because of a 1979 amnesty law that prevents charges, prosecutions or convictions for such crimes committed prior to 1988.

du 10 août 1982, selon laquelle <<il appartiendra au tribunal supérieur de justice de la région de se prononcer, dans tous les cas, sur l'inculpation, l'emprisonnement, les poursuites
stipulates that"it shall in all cases be incumbent on the High Court of the region to decide whether to indict, imprison, prosecute

le juge de la mise en état a ordonné que l'inculpation, visant nommément quatre personnes,
on 17 August 2011, the Pretrial Judge ordered that the indictment, which concerns four named individuals,

Alors que je procédais à l'inculpation, on m'a arrêté et battu.
I moved for the indictment, and I was arrested and beaten senseless.

S'il veut connaître l'inculpation, c'est complicité de meurtre.
If he wants to know what the charge is, it's accessory to murder.

La nature de l'inculpation;
The nature of the charge; and.

Je vous retrouve pour l'inculpation!
I will meet you at the arraignment.

Après l'inculpation, la durée de la détention peut être prolongée
After indictment, detention may be extended

le procureur a tout fait pour maintenir l'inculpation, mais le dossier a été transféré à Baton Rouge.
the district attorney tried hard to make the charge stick, but the whole thing was transferred over to Baton Rouge.

Entre la date de l'inculpation, le 13 janvier 1987,
From the date of the indictment, on 13 January 1987,

Lorsque la détention provisoire est ordonnée avant l'inculpation, celle-ci peut durer jusqu'à la décision du tribunal de première instance mais ne saurait excéder un mois.
When it was ordered before indictment, it might last until the decision of the court of first instance but could not exceed one month.

Veiller à ce que les défenseurs aient accès à tous les éléments des dossiers de police après l'inculpation, afin de pouvoir préparer la défense.
Provide defence counsel access to all relevant materials in police records after indictment, in order to enable them to prepare the defence.

Décrire en particulier les mesures prises pour répondre à la préoccupation suscitée par le fait que le procureur a le pouvoir de décider quels éléments de preuve seront divulgués après l'inculpation;
In particular, please describe steps taken to address the concern at the power of prosecutors to decide what evidence to disclose upon indictment;

Après l'inculpation, les procureurs publics obtiennent aussi des preuves à l'initiative des autres parties.
After bringing the charge, public prosecutors also obtain evidence at the initiative of other parties.

Aucun des pays susmentionnés ne considérerait ce type d'informations comme suffisamment probantes pour l'inculpation, attendu qu'elles ne sont utilisées qu'en tant qu'éléments corroborants ou instructifs.
In none of the countries mentioned would such information be considered sufficient for conviction, as it serves only as corroboration or as background information.

L'inculpation, l'arrestation, la garde à vue
The accusation, arrest, police custody

la libération sous caution qui ne pouvait auparavant être accordée qu'après l'inculpation, est désormais possible à tous les stades la précédant.
release on bail, which had originally been acknowledged only after prosecution, was extended to stages prior to prosecution..

Le Code de procédure pénale prévoit également, à tous les stades de l'inculpation, du procès et du recours, des garanties qui varient suivant
The Code of Criminal Procedure also provides guarantees for all stages of indictment, trial and appeal in accordance with each type of crime