L'AUDIENCE DE CONFIRMATION in English translation

• confirmation hearing
• hearing to confirm

Examples of using L'audience de confirmation in French and their translations into English

Au moment de l'établissement du présent rapport, l'audience de confirmation des charges, initialement prévue en septembre 2013, a été reportée pour permettre au Procureur d'accomplir les nombreuses formalités nécessaires à l'examen de cette affaire restée plusieurs années en suspens.
At the time of writing, the hearing for the confirmation of charges, which was initially scheduled for September 2013, had been postponed to allow the Prosecutor to complete the numerous tasks necessary after the case had been"dormant" for several years.

La semaine passée, l'audience de confirmation des charges portées contre Abu Garda s'est ouverte devant la Chambre préliminaire I. Celui-ci doit répondre de trois chefs de crimes de guerre commis dans le cadre d'une attaque visant le personnel d'une mission de maintien de la paix de l'Union africaine.
Last week, Pre-Trial I commenced a hearing on the confirmation of charges against Mr. Abu Garda. He is charged with three counts of war crimes related to an attack on African Union peacekeepers.

Au vu du peu de temps restant avant la date programmée de l'audience de confirmation des charges, il faudrait étudier la possibilité de demander au Bureau du Conseil Public pour les Victimes d'agir au nom des victimes, en application de la règle 113(2) du Règlement du Greffe et de la norme 80(2) du Règlement55.
In light of the short time remaining until the scheduled date for the confirmation hearing consideration should be given to the possibility of asking the Office of Public Counsel for Victims to act on behalf of victims, pursuant to Regulation 113(2) of the Regulations of the Registry and Regulation 80(2) of the Regulations.55 A closer look at the timeline leading to this appointment raises concerns.

la règle 121-5- soit 15 jours avant la date de l'audience de confirmation des charges.
in rule 121(5)- i.e. 15 days before the confirmation hearing.

de questions de procédure ayant trait au bon déroulement de la procédure préliminaire menant à l'audience de confirmation des charges, y compris quand elles ont choisi de ne pas soulever de telles questions avant l'audience
procedural matters related to the proper conduct of the pre-trial proceedings prior to the confirmation hearing, also when they have chosen not to do it before the hearing on the merits is opened,

Afin d'organiser au mieux le déroulement de l'audience de confirmation des charges, la chambre préliminaire devrait envisager de demander aux parties d'annoncer à l'avance dans ces conclusions écrites toutes objections ou exceptions de procédure qu'elles entendent soulever au début de l'audience de confirmation des charges en vertu de la règle 122-3 du Règlement,
In order to properly organise the conduct of the confirmation hearing, the Pre-Trial Chamber should consider requesting that in these written submissions the parties also provide advance notice of any procedural objections or observations that they intend to raise at the beginning of the hearing pursuant to rule 122(3) of the Rules before the commencement of

présentent des observations sur la régularité des procédures précédant l'audience de confirmation des charges en vertu de la règle 122-3 du Règlement.
objections with respect to the proper conduct of the proceedings leading to the confirmation hearing that they wish to raise under rule 122(3) of the Rules.

de preuve avant le commencement de l'audience de confirmation des charges sur le fond.
of the Rules prior to the opening of the confirmation hearing on the merits.

dans le système instauré par les instruments juridiques de la Cour, l'enquête du Procureur peut se poursuivre après l'audience de confirmation des charges, et il est erroné en droit de dire
the Court's legal instruments, held that the Prosecutor's investigation may be continued beyond the confirmation hearing, and determined that finding that, barring exceptional circumstances,

dans ce dernier cas, elle statue à leur sujet après avoir ajourné l'audience de confirmation des charges.
in which case it shall adjourn the confirmation hearing and render a decision on the issues raised.

Si la personne concernée est à la disposition de la Cour mais souhaite renoncer à son droit d'être présente à l'audience de confirmation des charges, elle en fait la demande par écrit à la Chambre préliminaire,
If the person concerned is available to the Court but wishes to waive the right to be present at the hearing on confirmation of charges, he or she shall submit a written request to the Pre-Trial Chamber,

agissant dans l'intérêt de la justice, lui aura attribué d'office un défenseur, conformément à l'alinéa d de l'article 67, ledit défenseur la représentera à l'audience de confirmation des charges.
in accordance with article 67(d), has appointed a counsel in the interests of justice, either of the two shall represent the person concerned in the hearing on confirmation of charges.

la défense de nouveaux éléments de preuve][aux fins de l'audience de confirmation], et fixe la date de l'examen de l'acte d'accusation.
the defence may add new evidence[for purposes of such confirmation hearing]], and set a date for the review of the indictment.

Les audiences de confirmation sont dans deux semaines.
Confirmation hearings are in two weeks.

Les audiences de confirmation sont devenues une tribune pour les querelles partisanes,
Confirmation hearings have become a battleground for partisan wrangling,

La Wolesi Jirga a également marqué de son empreinte les audiences de confirmation des membres du Gouvernement et de la Cour suprême.
The Wolesi Jirga also made its mark during confirmation hearings for the Cabinet and the Supreme Court.

que vous aviez un cancer en phase terminale, pendant les audiences de confirmation que vous avez menti par omission d'avoir un cancer en phase terminale au peuple américain que les médicaments qui parcourent votre système.
that you had terminal cancer during the confirmation hearings, that you lied by omission about having terminal cancer to the American people, that the drugs coursing through your system.

la Chambre de première instance demande au Procureur et à la défense si, depuis l'audience de confirmation des charges, ils ont de nouvelles exceptions à soulever ou de nouvelles observations à présenter concernant la conduite du procès.
ask the Prosecutor and the defence whether they have any objections or observations concerning the conduct of the proceedings which have arisen since the confirmation hearings.

Procédure applicable avant l'audience de confirmation des charges.
Proceedings before the confirmation hearing.

La procédure menant à l'audience de confirmation des charges.
Proceedings leading to the confirmation of charges hearing.