L'INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES MAUVAIS TRAITEMENTS in English translation

• prohibition of torture and ill-treatment
• prohibition of torture and ill treatment

Examples of using L'interdiction de la torture et des mauvais traitements in French and their translations into English

Le Comité contre la torture a prié instamment le Gouvernement de veiller à ce que toute mesure antiterroriste prise dans la région du Caucase du Nord soit conforme à l'interdiction de la torture et des mauvais traitements consacrée par la Convention.
CAT urged the Government to ensure that any counter-terrorism measures taken in the North Caucasus conform to the Convention's prohibitions against torture and ill-treatment.

Il devrait s'employer davantage à garantir que la formation des membres des forces de l'ordre contienne un enseignement sur l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, et sensibilise le personnel concerné aux questions de discrimination raciale;
It should increase its efforts to ensure that education on the prohibition of torture and illtreatment, as well as sensitization on issues of racial discrimination are included in the training of law enforcement personnel.

met l'accent sur l'interdiction de la torture et des mauvais traitements dans le cadre des opérations de police.
focusing on the prohibition of mistreatment and torture in police actions.

les instructions données aux agents de la force publique en ce qui concerne l'interdiction de la torture et des mauvais traitements.
including training and instruction for law enforcement officials on the prohibition of torture and ill-treatment.

au traitement des détenus reçoive une formation concernant l'interdiction de la torture et des mauvais traitements.
treatment of detainees are trained with regard to the prohibition of torture and ill-treatment.

y compris l'interdiction de la torture et des mauvais traitements(en plus des dispositions pertinentes de la législation pénale interne),
including prohibition of torture and ill-treatment(in addition to relevant topic in national criminal legislation),

Splinter(Amnesty International) dit que, bien que l'interdiction de la torture et des mauvais traitements revête un caractère absolu en droit international,
Mr. Splinter(Amnesty International) said that, although the prohibition of torture and ill-treatment under international law was absolute,

au traitement des détenus reçoive une formation concernant l'interdiction de la torture et des mauvais traitements.
treatment of detainees are trained with regard to the prohibition of torture and ill-treatment.

au traitement des détenus reçoive une formation concernant l'interdiction de la torture et des mauvais traitements par. 6 d.
treatment of detainees are trained with regard to the prohibition of torture and ill-treatment para. 6 d.

autres fonctionnaires britanniques déployés dans des opérations à l'étranger sont <<en tout temps soumis au droit pénal anglais>>, notamment à l'interdiction de la torture et des mauvais traitements;
military advisers, and other public servants deployed on operations abroad are"subject at all times to English criminal law" including the prohibition on torture and ill-treatment;

garanties procédurales relatives à l'interdiction de la torture et des mauvais traitements qui devraient être appliquées à tous les cas de privation de liberté
safeguards relevant to the prohibition of torture and ill-treatment that should be applied to all cases of deprivation of liberty

l'État manque à son obligation de garantir le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des mauvais traitements en ne prenant pas les mesures appropriées pour prévenir ces actes,
the State violates its obligation to ensure the right to life and the prohibition of torture and ill-treatment by failing to take appropriate measures to prevent, investigate, prosecute,

de formation visant à faire respecter l'interdiction de la torture et des mauvais traitements.
training programmes aimed at enforcing the prohibition of torture and ill-treatment.

les programmes des organes des Nations Unies créés par les instruments relatifs aux droits de l'homme qui visent à faire respecter l'interdiction de la torture et des mauvais traitements.
the United Nations human rights treaty body reporting processes and programmes aimed at enforcing the prohibition of torture and ill-treatment.

le traitement des personnes placées sous le contrôle de l'État dans des domaines liés à l'interdiction de la torture et des mauvais traitements.
treatment of persons under State or official control on matters related to the prohibition of torture and ill-treatment.

au traitement des personnes privées de liberté sur les questions liées à l'interdiction de la torture et des mauvais traitements.
treatment of persons deprived of their liberty on matters related to the prohibition of torture and ill-treatment.

La Commission a par ailleurs reconnu la nature de jus cogens de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, mis l'accent sur son caractère indérogeable,
Commission has furthermore recognised the jus cogens nature of the prohibition of torture and ill-treatment, emphasised its non-derogable character

section 1 du chapitre II- parmi lesquels figure l'interdiction de la torture et des mauvais traitements- devant les tribunaux ordinaires,
in Section 1 of Chapter II- inter alia, the prohibition of torture and ill-treatment- by means of a preferential

une information a également été diffusée à l'intention de la population sur l'interdiction de la torture et des mauvais traitements et sur la marche à suivre pour dénoncer de tels cas
Information has also been made available to the public on the prohibition of torture and ill-treatment, as well as on how

Respect de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements.
Enforcement of prohibition of torture and ill-treatment.