L'INTRODUCTION DU GUIDE in English translation

• the introduction to the guide

Examples of using L'introduction du guide in French and their translations into English

les parties, autres que le créancier garanti dans une convention constitutive de sûreté donnée, qui pourraient revendiquer un droit sur un bien grevé ou"> sur le produit de sa disposition voir le terme"réclamant concurrent" dans l'introduction du Guide, sect. B.
to identify parties other than the secured creditor in a specific security agreement that might claim a right in an encumbered asset or"> the proceeds from its disposition see the term"competing claimant" in the introduction to the Guide, sect. B.

la possibilité de consentir une sûreté réelle mobilière sur des biens futurs voir l'introduction du Guide, par. 60 à 72.
the possibility of granting a security right in future assets see the introduction to the Guide, paras. 60-72.

des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle"(voir recommandation 4, al. b) a une portée plus vaste que le terme"droit de la propriété intellectuelle"(qui traite, par exemple, directement des brevets, des marques ou des droits d'auteur) mais plus étroite que la notion de droit commun des contrats ou"> des biens voir l'introduction du Guide, par. 19, et chap.
to intellectual property"(see recommendation 4, subpara.(b)) is broader than intellectual property law(dealing, for example, directly with patents, trademarks or copyrights) but narrower than general contract or"> property law see the introduction to the Guide, para. 19,

Dans le Guide(voir le terme"propriété intellectuelle" dans l'introduction du Guide, sect. B), les droits d'auteur, les marques de produits, les brevets, les marques de services, les secrets d'affaires, les dessins et modèles et tout autre bien considéré comme de la propriété intellectuelle par le droit interne de l'État adoptant ou par un accord international auquel il est partie comme, par exemple, les droits voisins, apparentés ou connexes ou les variétés végétales.">
As used in the Guide(see the term"intellectual property" in the introduction to the Guide, sect. B), to be intellectual property under the domestic law of the enacting State or under an international agreement to which the enacting State is a party such as, for example, neighbouring, allied or related rights or plant varieties.">

Le Guide emploie le terme"bien grevé" pour désigner un bien sur lequel porte une sûreté réelle mobilière voir le terme"bien grevé" dans l'introduction du Guide, sect. B.
The Guide uses the term"encumbered asset" to denote an asset that is subject to a security right see the term"encumbered asset" in the introduction to the Guide, sect. B.

Le Guide emploie le terme“bien grevé” pour désigner le bien sur lequel porte une sûreté réelle mobilière voir le terme“bien grevé” dans l'introduction du Guide, sect. B, par. 20.
The Guide uses the term“encumbered asset” to denote an asset that is subject to a security right see the term“encumbered asset” in the introduction to the Guide, sect. B, para. 20.

Dans le Guide, ce terme désigne tout bien considéré comme une propriété intellectuelle par le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle voir le terme"propriété intellectuelle" dans l'introduction du Guide, sect. B.
As used in the Guide, the term"intellectual property" means any asset considered to be intellectual property under law relating to intellectual property see the term"intellectual property" in the introduction to the Guide, sect. B.

Une règle différente s'appliquerait aux sûretés réelles mobilières grevant des stocks c'est-à-dire des biens que le constituant destine à la vente, à la location ou à la mise sous licence dans le cours normal de ses affaires; voir terminologie dans l'introduction du Guide, sect. B.
A different rule would apply with respect to security rights in inventory that is, in assets held by the grantor for sale, lease or licence in the ordinary course of the grantor's business; see terminology in the introduction to the Guide, sect. B.

Le Guide emploie le terme"constituant" pour désigner la personne qui constitue une sûreté réelle mobilière en vue de garantir sa propre obligation ou celle d'une autre personne voir le terme"constituant" dans l'introduction du Guide, sect. B.
The Guide uses the term"grantor" to denote the person creating a security right to secure either its own obligation or that of another person see the term"grantor" in the introduction to the Guide, sect. B.

Dans le Guide, le terme"stocks" désigne les biens meubles corporels destinés à être vendus ou loués dans le cours normal des affaires du constituant, ainsi que les matières premières et les produits semi-finis(produits en cours de fabrication) voir le terme"stocks" dans l'introduction du Guide, sect. B.
As used in the Guide, the term"inventory" means tangible assets held for sale or lease in the ordinary course of a grantor's business, as well as raw and semi-processed materials(work-in-process) see the term"inventory" in the introduction to the Guide, sect. B.

tel que défini dans le Guide, désigne la possession effective; voir l'introduction du Guide, sect. B.
as defined in the Guide, means actual possession; see the introduction to the Guide, sect. B.

La loi recommandée dans le Guide prévoit qu'une sûreté réelle mobilière grevant des biens de consommation(c'est-à-dire des biens que le constituant destine ou a l'intention de destiner à un usage personnel, familial ou domestique; voir terminologie dans l'introduction du Guide, sect. B)
The law recommended in the Guide provides that an acquisition security right in consumer goods(that is, goods used or intended to be used by the grantor for personal, family or household purposes; see terminology in the introduction to the Guide, sect. B)

Le Guide parle de"sûreté réelle mobilière" pour désigner tous les types de droits réels constitués sur un bien meuble par une convention en garantie du paiement ou d'une autre forme d'exécution d'une obligation, quelle que soit leur dénomination(voir le terme"sûreté réelle mobilière" dans l'introduction du Guide, sect. B,
The Guide uses the term"security right" to refer to all types of property right in a movable asset that are created by agreement to secure payment or other performance of an obligation, irrespective of how they are denominated see the term"security right" in the introduction to the Guide, sect. B,

De ce fait, le terme"créancier garanti"(qui comprend le bénéficiaire d'un transfert à titre de garantie) désigne, dans le Guide, le titulaire d'une sûreté réelle mobilière et non le bénéficiaire d'un transfert pur et simple ou le propriétaire même si, pour plus de commodité, le terme inclut aussi le bénéficiaire d'une cession pure et simple de créances; voir le terme"créancier garanti" dans l'introduction du Guide, sect. B.
Thus, in the Guide, the term"secured creditor"(which includes a transferee by way of security) is used to denote a person that has a security right and not an outright transferee or an owner although, for convenience of reference, the term includes an outright assignee of receivables; see the term"secured creditor" in the introduction to the Guide, sect. B.

La loi recommandée dans le Guide, suivant en cela l'approche adoptée dans la plupart des systèmes juridiques et dans la Convention des Nations Unies sur la cession(voir art. 2), considère le droit de recevoir paiement des redevances découlant de la mise sous licence d'une propriété intellectuelle comme des créances voir le terme"créance" dans l'introduction du Guide, sect. B.
Following the approach taken in most legal systems and reflected in the United Nations Assignment Convention(see art. 2), the law recommended in the Guide treats rights to the payment of royalties arising from the licence of intellectual property as receivables see the term"receivable" in the introduction to the Guide, sect. B.

les produits finis et les fruits, ainsi que ce qui est reçu de la disposition d'un bien grevé, même si"> la sûreté subsiste sur le bien se trouvant entre les mains du bénéficiaire du transfert voir le terme"produit" dans l'introduction du Guide, sect. B.
of an encumbered asset, even if the security right follows the asset in the hands of the transferee see the term"proceeds" in the Introduction to the Guide, sect. B.

Le Guide emploie le terme"sûreté réelle mobilière" pour désigner le droit réel sur un bien meuble constitué par une convention en garantie du paiement ou d'une autre forme d'exécution d'une obligation, que les parties aient ou non appelé ce droit"sûreté réelle mobilière" les transferts à titre de garantie sont donc inclus en tant que sûretés; voir le terme"sûreté réelle mobilière" dans l'introduction du Guide, sect. B.
The Guide uses the term"security right" to refer to property rights in movable assets that are created by agreement and secure payment or other performance of an obligation, regardless of whether the parties have denominated it as a security right thus, transfers for security purposes are covered as security devices; see the term"security right" in the introduction to the Guide, sect. B.

Comme il est indiqué dans l'introduction du présent guide, cette décision revient au Membre.
As stated in the introduction to this guide, is up to each individual member.

L'attention du lecteur pourrait être appelée sur l'importance de ces derniers dans le corps du projet ou dans son introduction, sous la forme d'une disposition similaire à celle figurant dans l'introduction du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, mais en suivant plutôt le modèle des commentaires sur le projet d'article de 2001 sur la responsabilité de l'État ou de 2011 sur la responsabilité des organisations internationales.
The reader's attention could be drawn to the importance of the commentaries in the body of the draft conclusions, or in the introduction thereto, in language similar to that to be found in the introduction to the Guide to Practice on Reservations to Treaties, but more closely modelled on the commentaries to the 2001 articles on responsibility of States for internationally wrongful acts, or the 2011 draft articles on the responsibility of international organizations.

Comme indiqué dans l'introduction du Guide, l'objet de celui-ci est de fournir une aide aux praticiens du droit international,
As stated in the introduction to the Guide, its purpose was to provide assistance to practitioners of international law,