Examples of using Lata in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Certaines directives relèvent de la lex lata et d'autres de la lex ferenda.
Pour le Royaume-Uni, ce Guide de la pratique ne constitue pas la lex lata.
Le projet d'articles relève-t-il de la lex lata ou de la lex ferenda?
Elles varient essentiellement selon que le principe violé comporte au moins certains éléments de lex lata.
non de la lex lata.
de la lex ferenda et non de la lex lata.
Une vue latérale des muscles de la cuisse illustre le muscle tenseur du fascia lata et le tractus ilio-tibial.
de la CDI devraient distinguer clairement entre lex lata et lex ferenda.
Il rappelle la position de sa délégation, à savoir que la CDI doit fonder ses travaux sur la lex lata.
qu'entre la lex lata et la lex ferenda.
non de la lex lata, de la responsabilité des États.
Le but poursuivi par le législateur se limite de lege lata à conserver la preuve de l'identité du signataire.
Cela étant, il était essentiel d'établir une distinction claire entre la lex lata et la lex ferenda dans ce domaine.
pas encore de la lex lata.
leur application de lege lata.
Le Rapporteur spécial devrait continuer de déterminer la lex lata sur la base de la pratique des États, mais sans exclure la lex ferenda.
Pour le Gouvernement mexicain, il n'y a pas de règle de droit international coutumier(lex lata) régissant la question dans son ensemble.
la Commission devrait établir en l'espèce une distinction claire entre la lex lata et la lex ferenda.
non de la lex lata.
Lex lata ou de lege lata est un locution latine qui signifie«la loi telle qu'elle existe»