Examples of using Nemo dat in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
En pareil cas, par application du principe nemo dat, le créancier garanti n'aura aucune sûreté sur la propriété intellectuelle.
Cependant, on ignore ainsi le principe juridique de base nemo dat quod non habet,
En outre, il faudra peutêtre déterminer le rang de priorité du créancier qui finance l'acquisition selon les principes fondamentaux du droit des biens nemo dat quod non habet.
On a indiqué que le commentaire pourrait expliquer la relation entre le principe nemo dat et les règles de priorité de l'Annexe.
très claire; elle se trouve dans le vieux principe romain nemo dat qui non habet,
transfert devrait être autorisé et permis en vertu du droit de la propriété intellectuelle ou de la règle nemo dat.
tel le principe selon lequel nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même nemo dat quod non habet.
conformément au principe susmentionné: nemo dat quod non habet.
Conformément au principe nemo dat, un concessionnaire de licence de propriété intellectuelle ne prend que le droit effectif transféré qui
Il a été convenu que: a les deux dernières phrases du paragraphe 39 seraient révisées pour que le principe nemo dat n'y soit pas décrit comme une interdiction légale; b le paragraphe 40 serait modifié pour préciser en quoi les concepts.
le preneur de licence n'obtiendrait rien conformément au principe nemo dat.
le créancier garanti n'aurait pas plus de droits que le constituant(conformément à l'adage nemo dat; voir aussi la recommandation 13); et.
qu'il n'aurait pu donner à son créancier garanti plus de droits qu'il n'en avait conformément au principe nemo dat.
qui généralement règle ces questions en renvoyant au principe nemo dat et aux principes régissant l'acquisition de biens de bonne foi.
C'est aussi la lex protectionis qui déterminera si le créancier garanti C2 prend sa sûreté sur le brevet du bénéficiaire du transfert B soumise à la sûreté du créancier garanti C1 normalement, selon le principe nemo dat, le créancier garanti C2 n'acquiert pas plus de droits que B n'en avait.
le principe juridique établi de nemo dat quod non habet.
la référence aux interdictions légales résultant de l'application du principe nemo dat(à savoir, que nul ne peut conférer plus de droits qu'il n'en a)
avait un droit légitime, la question des droits du constituant et du principe nemo dat se poserait alors, car, si l'auteur supposé était un réclamant légitime,
le constituant doit avoir des droits sur le bien grevé(principe selon lequel"personne ne donne ce qu'il n'a pas"- nemo dat quod non habet
le constituant n'avait pas ce droit lorsque le créancier garanti a acquis sa sûreté nemo dat quod non habet.