Examples of using Non-imposition in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Elle ne peut s'appliquer lorsque le condamné justifie de son insolvabilité par la présentation d'une attestation d'indigence et d'une attestation de non-imposition Code de procédure pénale, art. 635.
De même, le 1er juillet 2008, l'auteur de la communication a déposé une plainte auprès de la Commission européenne concernant la non-imposition d'une restriction limitant à 7,5 tonnes le poids des véhicules empruntant la route B 320.
qui comporte deux composantes: la non-imposition des gains en capital
L'article 176 du Code pénal traite la question de la non-imposition d'une sanction pour les infractions pénales décrites aux articles 172 à 175,
Par exemple, un programme de dépenses ne peut offrir une disposition relative à la non-imposition des gains en capital sur les résidences principales sans entraîner une hausse très marquée des frais d'administration.
Non-imposition des pensions et des indemnités(blessure, invalidité
Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans la petite entreprise L'aide publique reçue par une société est normalement incluse dans ses bénéfices
d'obtenir des garanties suffisantes quant à la non-imposition de la peine de mort contre cet individu dans l'État de destination.
Non-imposition des pensions et des indemnités(blessure, invalidité
qu'aux réglementations financières du territoire et à la non-imposition des bénéfices, dividendes ou revenus25.
à l'allégement de la dette et à la non-imposition de conditionnalités.
Non-imposition des dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès En exonérant
Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans la petite entreprise L'aide publique reçue par une société est normalement incluse dans ses bénéfices
Non-imposition des pensions et des indemnités(blessures,
Non-imposition de l'aide provinciale aux investissements de capital de risque dans les petites entreprises L'aide publique reçue par une société est normalement incluse dans ses bénéfices
de ce montant, la non-imposition des gains en capital représentait environ 2% de l'aide globale
Le Rapporteur spécial note cependant que cette non-imposition, d'une part, n'est pas garantie de manière définitive
Cet exemple révèle les symptômes(non-imposition, double ou triple imposition)
ce qui traduit leur intention commune de faire en sorte que les conventions fiscales éliminent la double imposition, sans permettre la non-imposition(ou l'imposition réduite)
les principaux attraits étant la possibilité de changer toutes sortes de devises et la non-imposition des revenus et des plus-values.