OU LA COMMUTATION in English translation

• or commutation
• or commuting
• or switching

Examples of using Ou la commutation in French and their translations into English

Droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
The right to seek pardon or commutation of sentence.

Paragraphe 4: Droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine capitale.
Paragraph 4: Right to seek pardon or commutation of a sentence.

Non destinée à la recherche ou la commutation dynamique sur des récepteurs grand public.
Not intended for searching or dynamic switching for consumer receivers.

La grâce ou la commutation de peine de mort peut dans tous les cas être accordée.
Pardon or commutation of sentence may be granted in all cases of capital punishment.

Ces droits s'ajoutent au droit particulier de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
These rights are applicable in addition to the particular right to seek pardon or commutation of the sentence.

demandé instamment la suspension ou la commutation de la sentence.
urged the suspension or commutation of the death sentence.

Cependant, le président ne peut pas décréter la renonciation ou la commutation d'un ensemble d'infractions.
The federal president cannot, however, issue an amnesty waiving or commuting sentences for a whole category of offenses.

Par ailleurs, tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
Moreover, anyone sentenced to death has the right to apply for a pardon or commutation of sentence.

Elle a été privée du droit de demander la grâce de l'État ou la commutation de sa peine.
Ms. Darabi was denied the right to seek clemency or commutation of sentence from the State.

La Haut-Commissaire a souligné en outre l'importance du droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
She further highlighted the importance of the right to seek pardon or commutation.

Par ailleurs, tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
Moreover, anyone sentenced to death is entitled to apply for a pardon or commutation of the penalty.

La grâce ou la commutation de peine n'entraîne pas l'extinction de la responsabilité civile résultant de l'infraction.
A pardon or commutation of the sentence does not entail extinction of civil liability for the offence.

il contient des dispositions conférant le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
it contains provisions for the granting of the right to seek pardon or to appeal for the commutation of a sentence.

l'amnistie ou la commutation de la peine.
amnesty or commutation of sentence.

Quant au paragraphe 4 de l'article 6, il garantit le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
Article 6(4) provides for the right to seek pardon or commutation.

Droit pour un condamné à mort de solliciter la grâce ou la commutation de la peine art. 6, par. 4 du Pacte.
Right to seek pardon or commutation of death sentence Covenant, art. 6, para. 4.

Toute personne condamnée à mort a le droit de solliciter sa grâce ou la commutation de sa peine auprès de la Commission des grâces.
A person sentenced to death has a right to seek pardon or commutation of his or her penalty from the Prerogative of Mercy Committee.

Une fois en mode normal, le détecteur assure à nouveau la régulation ou la commutation conformément aux réglages que vous avez définis.
After returning to normal mode, the presence detector will once again control and switch on the basis of the current settings.

Le paragraphe 4 de l'article 6 garantit à tout condamné à mort le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la sentence.
Article 6, paragraph 4, gives every person sentenced to death the right to seek pardon or commutation of the sentence.

En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
In the present case, it has not been contested that the author has the right to apply for pardon or commutation of his sentence.