Examples of using Pas incompatible in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'alinéa e du paragraphe 4 ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives prévoyant
Le Groupe d'experts était également conscient de la nécessité de veiller à ce que le régime qu'il élabore ne soit pas incompatible avec la disposition relative au respect des obligations, qui avait déjà été adoptée pour le Protocole de 1994 relatif
faire partie de la lutte armée contre une population civile qui ne l'est pas n'est pas incompatible avec le concept de véganisme.
l'orientation pédagogique ne soit pas incompatible avec les principes fondamentaux de la législation italienne par conséquent en dehors de toutes attitudes fondamentalistes.
Le paragraphe 5 ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives qui stipulent qu'après un acquittement
d'appliquer cette règle du droit inférieur au lieu d'accorder à une branche de production nationale ce qui constituerait une protection supplémentaire, même si celleci n'est pas incompatible avec les obligations des membres visàvis des règles de l'OMC.
à une date qui ne serait pas incompatible avec d'autres grandes réunions telles que la réunion annuelle des ministres européens des transports,
la réserve n'est de toute façon pas incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
celui-ci ne soit pas incompatible avec les principes fondamentaux du régime juridique national.
Le Gouvernement luxembourgeois déclare appliquer le paragraphe 5 de l'article 14 comme n'étant pas incompatible avec les dispositions légales luxembourgeoises qui prévoient qu'après un acquittement
Il s'agit de deux objectifs différents, mais pas incompatibles.
Ne sont pas incompatibles avec les fonctions officielles de l'intéressé
Il importe toutefois que ces nouveaux instruments internationaux ne soient pas incompatibles avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ni n'aillent à leur encontre.
les autres règles de droit international qui ne sont pas incompatibles avec la Convention.
Des pratiques disciplinaires positives, qui ne soient pas incompatibles avec les objectifs premiers, à savoir la poursuite des études
Cependant, après avoir lu Duns Scot en 1872, il se rend compte que ces deux activités ne sont pas incompatibles.
La Chine respectera vraisemblablement la Déclaration commune aussi longtemps que ses dispositions ne seront pas incompatibles avec les objectifs politiques de la République.
Les restrictions éventuelles ne seront pas incompatibles avec les dispositions du Pacte applicables dans la Région administrative spéciale de Macao.
Amnesty International invite le Gouvernement malaisien à modifier la loi sur la police pour que les amendements adoptés en 1987 ne soient pas incompatibles avec le droit de réunion pacifique.
des mesures antiterroristes efficaces ne sont pas incompatibles avec la protection des droits de l'homme,