Examples of using Incompatible in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En conséquence, cette partie de la communication étant incompatible avec les dispositions du Pacte,
Toute loi promulguée qui est jugée incompatible avec la Constitution sera, dans la mesure seulement où elle lui est contraire, nulle et non avenue.
Cette proposition est incompatible avec l'objectif d'améliorer la protection des investisseurs
Il affirme donc que l'allégation est incompatible avec les dispositions du Pacte et n'a pas été
Le mandat des ministres est incompatible à toute autre fonction,
Toute disposition qui le ferait serait incompatible avec le principe constitutionnel d'égalité mentionné cidessus.
Enfin, l'État partie soutient que la communication est irrecevable car incompatible avec les dispositions de la Convention,
Abroger toute disposition qui serait incompatible avec le pouvoir du ministère public de conduire dès le début les enquêtes portant sur les délits en question.
L'Attorney général signale au Parlement toute disposition qui paraît incompatible avec la loi relative à la Charte des droits.
L'immunité parlementaire de l'accusé aurait été suspendue de manière incompatible avec l'esprit de la loi.
qui est incompatible avec les dispositions de la Convention.
Ils ont encore la liberté, qui n'est pas incompatible avec certains types de nécessité.
ses détracteurs déclarent que ce projet est incompatible avec une aire protégée.
Après tout, du fait de la règle du consensus, les États ne peuvent pas être contraints d'accepter un résultat qu'ils jugent incompatible avec leur sécurité nationale.
De plus, le libellé de la directive 4.5.3 est délibérément directif et incompatible avec la totale liberté dont s'accompagne la formulation de ces objections.
En outre, un instrument international ratifié sur autorisation préalable en vertu de la loi prévaut sur la législation interne s'il est incompatible avec celle-ci.
L'article 50 de la Constitution stipule:"Nul ne peut être affecté à un travail incompatible avec son âge, son sexe et ses aptitudes.
avoir un intérêt financier ou personnel qui est incompatible dans l'accomplissement de leurs devoirs et obligations;
Je m'empresse d'ajouter que la stabilité des prix comme but de la politique monétaire n'est pas incompatible avec la réalisation de la croissance de l'économie
Il se peut donc qu'une réserve à une seule disposition soit incompatible avec l'objet et le but du traité.