conformément à l'articleconforme à l'articlecompatible avec l'articlecompatibles avec l'articleen conformité avec l'articleen accord avec l'articleincompatible avec l'articlecohérent avec l'articleconformément aux paragraphescorrespondant à l' article
inconsistent with section
incompatible avec l'articlecontraire à l'articleincompatible avec le paragraphenon conforme au paragraphe
compatible avec l'articlecompatibles avec l'articleincompatible avec l'articleconformes à l'article
in conflict with article
en conflit avec l'articleen contradiction avec l'articlecontraire à l'articleincompatible avec l'article
inconsistent with articles
incompatible avec l'articlecontraire à l'articlecompatible avec l'articleen contradiction avec l'articleconforme à l'article
Examples of using
Incompatible avec l'article
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
Le Groupe spécial a conclu que la mesure en cause était incompatible avec l'article 5:1(et, par implication,
The Panel concluded that the measure at issue was inconsistent with Articles 5.1(and 2.2 by implication)
Le Comité prend note avec satisfaction de l'abrogation du Labour Relations Act de 1987(loi relative aux relations entre employeurs et employés), dont il est apparu qu'il était incompatible avec l'article 8 du Pacte.
The Committee takes note with satisfaction of the repeal of the Labour Relations Act of 1987 which appeared to have been in conflict with article 8 of the Covenant.
Procéder à des interrogatoires en utilisant les méthodes mentionnées plus haut est incompatible avec l'article premier et avec les articles 2 et 16 de la Convention et il faut mettre immédiatement fin à ces interrogatoires;
Interrogations applying the methods referred to above are in conflict with articles 1, 2 and 16 of the Convention and should cease immediately;
La disposition prévoyant la déchéance de la nationalité"pour insulte à la race khmère" semble incompatible avec l'article 33 de la Constitution cambodgienne aux termes duquel les citoyens ne peuvent être déchus de leur nationalité.
The provision for the deprivation of nationality"for insulting the Khmer race" appears to be inconsistent with article 33 of the Cambodian Constitution according to which citizens shall not be deprived of their nationality.
A Que le Guatemala a agi de manière incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping en déterminant qu'il y avait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou d'une menace de dommage pour une enquête;
Guatemala's determination that there was sufficient evidence of dumping and threat of injury to initiate an investigation is inconsistent with Article 5.3 of the ADA.
Que le Guatemala a agi de manière incompatible avec l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping en ne respectant pas les prescriptions relatives à l'avis au public concernant l'ouverture d'une enquête;
Guatemala's failure to meet the requirements for a public notice of the initiation of an investigation is inconsistent with Article 12.1.1 of the ADA.
Que le Guatemala a agi de manière incompatible avec l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping en ne communiquant pas en temps voulu le texte intégral de la demande au Mexique et à Cruz Azul;
Guatemala's failure to timely provide the full text of the application to Mexico and Cruz Azul is inconsistent with Article 6.1.3 of the ADA.
Que le Guatemala a agi de manière incompatible avec l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping en ne fournissant pas deux copies du dossier de l'enquête, comme le lui avait demandé Cruz Azul;
Guatemala's failure to provide two copies of the file of the investigation as requested by Cruz Azul is inconsistent with Article 6.1.2 of the ADA.
Que le Guatemala a agi de manière incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping en recourant aux"meilleurs renseignements disponibles" pour établir sa détermination finale de l'existence d'un dumping.
Guatemala's recourse to'best information available' for the purpose of making its final dumping determination is inconsistent with Article 6.8 of the ADA.
le Comité a jugée incompatible avec l'article 26 du Pacte
review of the legislation found by the Committee to be incompatible with article 26 of the Covenant
Est également jugée préoccupante la détention prolongée sans chef d'inculpation en vertu de l'article 154 du Code de procédure pénale, qui paraît incompatible avec l'article 9 du Pacte.
Concern is also expressed about the long period of detention without charge under article 154 of the Code of Criminal Procedure, which appears to be incompatible with article 9 of the Covenant.
maintenu un système d'enregistrement et de reconnaissance incompatible avec l'article 18 du PIDCP.
maintaining a system of registration and recognition that is inconsistent with Article 18 of the ICCPR.
Le Groupe spécial a tout d'abord examiné l'allégation de l'Inde selon laquelle le mécanisme de fixation de points de repère des États-Unis était incompatible avec l'article 14.
The Panel first considered India's claim that the US benchmarking mechanism is inconsistent with Article 14(d) of the SCM Agreement because it excludes the use of government prices as benchmarks.
Malgré l'utilisation interprétative du Pacte qui permet d'atténuer ces dispositions, la loi peut être appliquée d'une façon incompatible avec l'article 11 art. 11.
Despite the State party's interpretive use of the Covenant in mitigation of this statutory provision, this law may be applied in ways that are incompatible with article 11 of the Covenant art. 11.
À propos de cette même question, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé en 2006 à l'État partie d'envisager de supprimer de sa législation du travail toute limitation du droit de grève incompatible avec l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
On the same issue, CESCR had recommended in 2006 that the State consider repealing any limitations on the right to strike which are incompatible with article 8 of ICESCR.
Est également jugée préoccupante la détention prolongée sans chef d'inculpation en vertu de l'article 154 du Code de procédure pénale, qui paraît incompatible avec l'article 9 du Pacte.
Concern is also expressed over the long period of detention without charge under article 154 of the Code of Criminal Procedure which appear to be incompatible with article 9 of the Covenant.
la loi pouvait être appliquée d'une façon incompatible avec l'article 11 du Pacte.
this law could be applied in ways that were incompatible with article 11 of ICCPR.
toute limite étant incompatible avec l'article 43 du Règlement intérieur.
since any such limits were inconsistent with rule 43 of the rules of procedure.
a recommandé au Soudan de supprimer cette disposition, incompatible avec l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
apostasy was a crime under the 1991 Penal Code, and recommended that the Sudan abolish it as it was incompatible with article 18 of the ICCPR.
Comme nous avons constaté dans la section précédente que la détermination de l'USDOC selon laquelle la NMDC est un organisme public est incompatible avec l'article 1.1.
As we have found in the previous section that the USDOC's determination that the NMDC is a public body is inconsistent with Article 1.1(a)(1) of the SCM Agreement, we are not called upon to assess India's claim on appeal.
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