Examples of using Est incompatible avec l'article in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
the Committee missed a clear opportunity to declare that the trial of civilians by military courts is incompatible with article 14 of the Covenantd'autres obligations est incompatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord.
The UN Human Rights Committee in its concluding observations recommended that Sur ce point, le Rapporteur spécial partage pleinement l'avis du Comité des droits de l'homme, qui considère qu'enfermer un malade mental pendant 14 jours sans aucune possibilité de révision de cette décision par un tribunal est incompatible avec l'article 9 du Pacte.
In this context, the Special Rapporteur fully supports the view of the Human Rights Committee, which considers that a period of 14 days of detention for mental health reasons without any review by a court is incompatible with article 9 of the Covenant.Enfin, les États-Unis affirment que l'argument de l'Inde selon lequel il faut évaluer l'adéquation de la rémunération du point de vue des pouvoirs publics en tant que fournisseur avant d'évaluer l'avantage conféré au bénéficiaire est incompatible avec l'article 1.1 de l'Accord SMC.
Finally, the United States asserts that India's argument that the adequacy of remuneration must l'emprisonnement pour dettes civiles est licite en cas de refus de mauvaise foi d'exécuter des obligations contractuelles, ce qui est incompatible avec l'article 11 du Pacte.
pursuant to which imprisonment for civil debt guardianship and nationality) is incompatible with article 2.sur la seule base de leur non-coopération, est incompatible avec l'article 12.7.
merely on the basis of their non-cooperation, is inconsistent with Article 12.7.limiting the right to freedom of expression of private media concerning court cases was incompatible with article 19 of the Covenant.de nationalité par exemple) est incompatible avec l'article 2.
guardianship and nationality) is incompatible with article 2.En examinant l'allégation de l'Inde selon laquelle l'exclusion par l'USDOC des prix à l'exportation de la NMDC de la détermination d'un point de repère du niveau II est incompatible avec l'article 14 d, il apparaît que le Groupe spécial a fait la même erreur.
In examining India's claim that the USDOC's exclusion of the NMDC's export prices from the determination of a Tier II benchmark is inconsistent with Article 14(d), the Panel appears to have made the same error.Nous sommes en désaccord avec le Comité lorsqu'il conclut que l'article 123 de la loi de 1958 portant règlement de la police du Victoria, qui prévoit que l'État engage sa responsabilité pour une catégorie spécifique de fautes commises par la police, est incompatible avec l'article 2.
We disagree programme de la NMDC depuis 2004, et l'imposition de droits compensateurs pour les programmes d'exploitation exclusive du minerai de fer et du charbon, est incompatible avec l'article 14.
the imposition of CVD for the Captive Mining of Iron Ore and Coal programs, is inconsistent with Article 14(d) and the chapeau to the Committee considers that the persistence of such sentencing is incompatible with article 5(a) of the Convention.En fait, l'application de mesures de large portée de ce genre par des acteurs étatiques est incompatible avec l'article 18 de la Convention relative aux droits de l'enfant
In fact, such broad bans determined by State actors are inconsistent with article 18 of the Convention on the Rights of the Child because they prevent parentsen particulier à Naplouse et à Djénine, est incompatible avec l'article 53 de cette convention interdisant la destruction de biens<<
of Operation Defensive Shield, particularly in Nablus and Jenin, cannot be reconciled with article 53 of the Convention, which prohibits the destruction of property"except where such destruction ceuxci doivent déterminer si l'application d'une disposition législative est incompatible avec l'article et si par conséquent elle n'est pas contraignante.
unconditional for courts to apply directly, in de détention d'une manière qui est incompatible avec l'article 9 du Pacte droit à la liberté
detention during a state of emergency, in ways that are not compatible with article 9 of the Convention right to libertyen ce qui concerne sa prescription relative à la teneur en éléments locaux" est incompatible avec l'article III: 4 du GATT de 1994 parce qu'elle"modifie les conditions de concurrence sur le marché argentin, de sorte
7.9.f that"[t]he TRRs measure, The United States claims that the Regulation is inconsistent with Article 22.2 of the TRIPS Agreement because it does not provide interested parties in other WTO Members which do not satisfy the equivalence
