Examples of using Perquisition in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
La loi permet de procéder à des fouilles pour trouver de la drogue sans mandat de perquisition et tout refus d'obtempérer entraîne une présomption de culpabilité.
The law permits drug searches without a search warrant, and a presumption of guilt in the event of refusal to comply.Une perquisition a été menée à leur domicile sans rien découvrir d'illégal,
La perquisition, la détention ou l'arrestation d'une personne sont strictement réglementées par la procédure judiciaire art. 23, par. 1.
Searching, detaining or arresting a person is strictly controlled by the legal procedures art. 23, para. 1.La perquisition avait pour objectif de saisir toutes devises,
Lors de la perquisition chez le suspect à Gand on découvre plusieurs livres sur les poisons
When searching the suspect's home in Ghent, detectives found lots
Par la suite, elle a été inculpée de participation aux émeutes, le 11 juillet 2012 la police a fait une perquisition chez elle.
Subsequently, she was charged with participating in riots, and on July 11, 2012 the police searched her home.l'élimination de ce phénomène nécessite une révision des lois existantes relatives à l'arraisonnement et à la perquisition de navires en haute mer.
this phenomenon calls for a revision of existing laws pertaining to boarding and searching vessels on the high seas.Par exemple, lorsqu'un État cherche à obtenir des relevés bancaires ou la perquisition d'une résidence, il faut recourir à un mécanisme permettant d'obtenir les autorisations nécessaires.
For example, where a State needs Lors de la perquisition de son logement les enquêteurs découvrent des bijoux de femmes qui ne sont pas à sa compagne.
During the search of his home Lors de la perquisition du logement de Waxin,
During the search of Waxin's home,Cette perquisition a mené à la saisie
Lors d'une perquisition des locaux, où un Woźniakowski ensanglanté sert de témoin,
Pendant une perquisition, le baissier René(Manuel Löwensberg) tombe de la fenêtre.
La Constitution dispose en outre que toute perquisition ou saisie d'une propriété privée doit être expressément autorisée par mandat de justice.
La loi consacre l'inviolabilité du domicile et toute perquisition d'une résidence privée doit être approuvée par un tribunal.
Un matin, la police a fait une perquisition, on n'y était pas,
One morning, the police made a house search. We were not there,Une perquisition dans un lieu public ne peut se faire
Il a ensuite été conduit chez lui pour une perquisition et là il a de nouveau été maltraité devant sa famille.
Un homme de N'dilo a été arrêté sans incident et la perquisition a permis de saisir 41 bouteilles de 375 ml de vodka Smirnoff.
One male from N'dilo was arrested without incident and a search of the house yielded 41 bottles Après la perquisition, le policier présente l'enveloppe à un tribunal de la Cour supérieure ou de la Cour du Banc de la Reine;
At 
