Examples of using Plainte auprès in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Dépôt d'une plainte auprès du chef du Bureau des enquêtes préliminaires d'Hidalgo del Parral.
A complaint was lodged before the chief of the Preliminary Investigations Office in Hidalgo del Parral.Vos droits relatifs au dépôt d'une plainte auprès de la FCC vous seront communiqués sur simple demande.
Also you will be advised of your right to file a complaint with the FCC if you believe it is necessary.Tout citoyen peut déposer une réclamation ou une plainte auprès du Conseil national pour la prévention de la discrimination.
Anyone may submit claims or complaints to the National Council for the Prevention of Discrimination.Au Bénin, on n'a pas mentionné de plainte auprès d'une autorité gouvernementale officielle,
There was no mention of complaining to a formal government authority,Après cette découverte, le citoyen a formulé une plainte auprès de la RBQ à l'endroit de l'entrepreneur spécialisé.
After this discovery, the citizen filed a complaint with the RBQ against the specialized contractor.Le dépôt d'une plainte auprès du Service du Procureur est également un moyen assez puissant et effectif pour remédier aux violations de la loi.
Lodging a complaint with the procurator's office also constitutes Recours administratif avec dépôt de plainte auprès de l'autorité supérieure hiérarchique
L'auteur a déposé une demande de récusation devant cette chambre et une plainte auprès du Conseil général de la magistrature et du Bureau du Tribunal suprême.
The author challenged the appointment before the Chamber and lodged a complaint with the CGPJ and the Administration Division of the Supreme Court.Il a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne alléguant une discrimi- nation fondée sur la race,
He filed a complaint with the Canadian Human Rights Commission alleging discrimination on Toute personne ou organisme présentant une plainte auprès de la Mission a le droit de demander que ses données personnelles
Any person or organization that files a complaint with the Mission is entitled to request that personal dataLe dépôt d'une plainte auprès du Défenseur du peuple n'interrompt pas les délais de prescription des recours administratifs
Lodging a complaint with the Ombudsman does not affect the time limits for administrative remedies or legal action asVous pouvez introduire une plainte auprès du Comité P si le fonctionnement général d'agents de l'IBPT ayant la qualité d'officier de police judiciaire est un élément de votre plainte. .
You can file a complaint with Committee P if that Des mesures ont été prises pour faciliter le dépôt d'une plainte auprès du médiateur pour les droits de l'homme.
Steps had been taken to facilitate the filing of petitions with the Human Rights Ombudsman in future.De plus, vous serez informé de vos droits concernant le dépôt d'une plainte auprès de la FCC, si vous estimez cette action nécessaire.
Also, you will be advised of your right to file a complaint with the FCC if you believe it is necessary.Assurez-vous que le client potentiel sait comment déposer une question ou une plainte auprès de l'institution.
Ensure that the potential client knows how to register questions or complaints with the institution.Toute jeune fille qui est poussée à se marier peut présenter une plainte auprès du Département du bien-être social.
vous pouvez déposer une plainte auprès de l'organisme de réglementation approprié.
you can file a complaint with the appropriate regulatory agency.je vais juste remplir une plainte auprès de l'OEMC.
so I'm just gonna file a complaint with the O.E.M. C.ses libertés individuelles ont été violés est autorisé à introduire une requête ou une plainte auprès des tribunaux.
freedoms have been violated is entitled vous avez le droit de formuler une plainte auprès des autorités.
you have the right to lodge a complaint with the authority.
